Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-20.729

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Distance de construction : La cour a constaté que le mur de parpaings avait été édifié à une distance inférieure à celle prescrite par la loi, en vertu de l'article 678 du Code civil, qui impose des distances minimales pour la construction de murs en regard des propriétés voisines.

2. Existence de la fenêtre : La cour a noté que la fenêtre de la salle de bains des consorts X... était présente depuis plus de trente ans et qu'elle avait fait l'objet d'une rénovation, ce qui a été jugé suffisant pour établir son caractère légal. La cour a affirmé que cette ouverture était "apparent, continue et sans modification structurelle".

3. Appréciation souveraine des faits : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation des faits de manière souveraine, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes.

La décision de la Cour de cassation a été motivée par le fait que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 678 : Cet article stipule que "nul ne peut construire un mur à moins de trois mètres de la propriété d'autrui, sauf si la propriété voisine y consent". Cet article est fondamental pour déterminer la légalité des constructions en regard des propriétés voisines et a été au cœur de l'analyse de la cour.

La cour a également fait référence à la notion d'ouverture légitime, qui est essentielle dans le cadre des litiges de voisinage. La présence d'une fenêtre depuis plus de trente ans, sans contestation antérieure, a été interprétée comme un droit acquis, renforçant la protection des droits des consorts X... et A... face à la construction illégale des époux Z....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les distances de construction imposées par la loi et reconnaît la légitimité des ouvertures existantes, établissant ainsi un précédent en matière de droits de propriété et de voisinage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Laurent Z...,\n\n\n 2 / Mme Colette B..., épouse Z...,\n\n\n demeurant tous deux lieudit "Trainebot", 86210 Archigny,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :\n\n\n 1 / de M. Philippe X...,\n\n\n 2 / de Mlle Catherine A...,\n\n\n demeurant tous deux lieudit "Trainebot", 86210 Archigny, défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat de M. X... et de Mlle A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :\n\n\n Attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait édifié sur son fonds un mur de parpaings le long du mur, privatif, de l'habitation des consorts Y..., à une distance inférieure à celle prescrite par l'article 678 du Code civil et qui obstruait complètement la fenêtre de la salle de bains de ces derniers, que cette fenêtre existait depuis plus de trente ans à l'emplacement litigieux et avait seulement fait l'objet d'une rénovation de son encadrement, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le caractère de ladite ouverture dont elle a fait ressortir la présence trentenaire, apparente et continue et sans modification structurelle a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne les époux Z... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... et à Mlle A..., ensemble, la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.