Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-42.813

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Omission d'un paragraphe : La Cour a reconnu qu'une erreur matérielle avait eu lieu dans l'arrêt précédent, ce qui justifiait une rectification. La nécessité d'inclure le paragraphe omis est essentielle pour la compréhension de la décision.

2. Interprétation de la convention collective : La Cour a affirmé que l'annexe VII de la convention collective visait à protéger les salariés des conséquences de la jurisprudence sur la perte d'un marché. Cela implique que le recrutement par l'entreprise entrante, bien qu'il ne soit pas légalement contraint, doit être considéré comme un acte de recrutement.

3. Pratiques discriminatoires : La Cour a souligné que le fait de ne pas réintégrer un salarié en raison d'une absence liée à un problème de santé constitue une discrimination prohibée par l'article L. 122-45 du Code du travail. Cela renforce l'idée que les droits des salariés doivent être protégés, même dans le cadre de changements d'employeur.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 122-45 : Cet article prohibe les pratiques discriminatoires à l'égard des salariés, notamment en raison de leur état de santé. La Cour a utilisé cet article pour justifier que l'absence prolongée d'un salarié pour des raisons de santé ne peut pas être un motif légitime pour rompre son contrat de travail.

La décision de la Cour de Cassation rappelle que les conventions collectives doivent être interprétées en tenant compte des droits fondamentaux des travailleurs. L'inclusion du paragraphe omis est cruciale pour garantir que la jurisprudence soit appliquée de manière cohérente et juste, en protégeant les salariés contre toute forme de discrimination.

En somme, la rectification de l'arrêt souligne l'importance de la précision dans les décisions judiciaires et la nécessité de protéger les droits des travailleurs dans le cadre des relations de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 4840 FS-P rendu le 28 novembre 2000 dans l'affaire opposant la société Onet Propreté, dont le siège est ..., demanderesse au pourvoi, à :\n\n\n 1 / Mme Valentine X..., demeurant ...,\n\n\n 2 / la société Manhattan services, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que par arrêt du 28 novembre 2000, la Chambre sociale a cassé partiellement l'arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Paris entre les parties susvisées ;\n\n\n Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la frappe de l'arrêt, à savoir l'omission d'un paragraphe à la page 2, après l'exposé des faits ;\n\n\n Attendu qu'il y a lieu d'inclure le paragraphe suivant après la ligne 22 de la page 2 :\n\n\n "Attendu que pour dire que l'entreprise entrante avait rompu sans cause réelle et sérieuse le contrat de travail de la salariée, l'arrêt attaqué retient que l'annexe VII de la convention collective a été négociée pour éviter aux salariés des entreprises de nettoyage les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur la perte d'un seul marché, qu'il faut en déduire qu'il s'agit bien pour l'entreprise entrante, qui n'y est pas tenue légalement, d'un recrutement, même s'il procède de l'application d'une disposition conventionnelle ; que le fait d'écarter un salarié à raison d'une absence de plus de quatre mois si cette absence procède de l'état de santé du salarié, procède de la pratique discriminatoire prohibée par l'article L. 122-45 du Code du travail" ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n Dit que l'arrêt n° 4840 FS-P du 28 novembre 2000 sera rectifié par l'ajout du paragraphe omis, entre le paragraphe commençant par ..."Attendu que Mme X......" et celui commençant par "Qu'en statuant ainsi" ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.