Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-15.023

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans dénaturer les conclusions de la société Eurobail, souverainement retenu que la volonté d'opérer la novation par substitution de débiteur [...] résultait clairement de l'acte et des faits."

2. Absence de contestation des faits : Il a été établi qu'il n'était pas contesté que la société Canamdis avait occupé les locaux et y avait installé son service administratif, ce qui renforce la légitimité de la conclusion de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1271 : Cet article définit la novation comme le remplacement d'une obligation par une nouvelle obligation, ce qui est pertinent dans le cadre de la reprise des engagements par la société Canamdis.

- Code civil - Article 1216 : Cet article stipule que la novation nécessite le consentement des parties, ce qui a été implicitement reconnu par la cour d'appel à travers l'interprétation des faits et des actes.

La cour a donc appliqué ces articles en considérant que la volonté de la société Canamdis de reprendre les engagements était suffisamment claire et non contestée, permettant ainsi de conclure à la validité de la novation. La décision de la cour d'appel a été jugée conforme aux exigences légales, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Canamdis,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de la société Eurobail Sicomi, société anonyme dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Eurobail Sicomi, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du 19 octobre 1992, que la société Canamdis avait informé la société Eurobail qu'elle reprenait les engagements souscrits précédemment par M. Y... au nom de la société en formation Touramdis et constaté qu'il n'était pas contesté que la société Canamdis avait occupé les locaux situés à Tourville-la-Rivière et y avait installé son service administratif, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans dénaturer les conclusions de la société Eurobail, souverainement retenu que la volonté d'opérer la novation par substitution de débiteur provoquée à l'initiative spontanée de la société Canamdis résultait clairement de l'acte et des faits ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Eurobail Sicomi la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.