Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 00-86.215

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de moyens dans le pourvoi : La Cour a noté qu'aucun moyen n'était produit à l'appui du pourvoi, ce qui affaiblit la position de l'appelant. La Cour a souligné que l'absence de contestation sur les faits ou sur la qualification juridique des actes rendait le pourvoi infondé.

2. Régularité de l'arrêt attaqué : La Cour a affirmé que l'arrêt de la cour d'appel était "régulier en la forme", ce qui signifie qu'il respectait les procédures légales requises.

3. Souveraineté des faits constatés : La Cour a également mentionné que les faits avaient été "souverainement constatés", ce qui signifie que la cour d'appel avait une pleine compétence pour apprécier les faits et que sa décision ne pouvait être remise en question par la Cour de Cassation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 585 : Cet article stipule que la Cour de Cassation ne rejuge pas les faits, mais vérifie la conformité des décisions aux règles de droit. La Cour a appliqué ce principe en refusant de réexaminer les faits établis par la cour d'appel.

- Code de l'organisation judiciaire - Article L. 131-6 : Cet article précise la formation de la Cour de Cassation. La décision a été prise dans le cadre de cette formation, ce qui garantit la légitimité de la décision rendue.

En résumé, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la régularité procédurale et de la souveraineté des faits dans le cadre des pourvois, tout en soulignant que l'absence de moyens juridiques solides peut conduire à un rejet du pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Jean-Christophe, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois ; \n\n\nAttendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Nicolas ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;