Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 98-44.377

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul... les voies de recours... la cour d'appel a violé les textes susvisés."

2. Sur l'exception d'incompétence soulevée par Mme X... : La cour d'appel a rejeté cette exception en considérant que Mme Z... ne bénéficiait pas de l'agrément requis pour être assistante maternelle, la plaçant ainsi sous la convention collective des employées de maison. Toutefois, la Cour de Cassation a souligné que, selon le Code du travail - Article L. 511-1, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges attribués à d'autres juridictions. Étant donné que Mme Z... exerçait l'activité exclusive de garde d'enfants, le tribunal d'instance était compétent.

> "Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations... la cour d'appel a violé les textes susvisés."

Interprétations et citations légales

2. Compétence des juridictions : L'article L. 511-1 du Code du travail précise que les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges relevant d'autres juridictions. En l'espèce, l'article R. 321-6-3 du Code de l'organisation judiciaire attribue la compétence au tribunal d'instance pour les litiges entre nourrices et ceux qui leur confient des enfants. La cour d'appel a mal interprété ces dispositions en considérant que Mme Z... ne relevait pas de ce statut.

> "Les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la connaissance est attribuée par la loi à une autre juridiction." (Code du travail - Article L. 511-1)

En conclusion, la Cour de Cassation a réaffirmé l'importance du respect des règles de compétence et des droits des débiteurs en liquidation judiciaire, en annulant les décisions de la cour d'appel qui avaient méconnu ces principes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur les pourvois n° K 98-44.377 et M 98-44.378 formés par :\n\n\n 1 / M. Bruno X...,\n\n\n 2 / Mme Florence X...,\n\n\n demeurant tous deux Hôtel des Remparts, rue Thiers, 21200 Beaune,\n\n\n en cassation d'un même arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) , au profit:\n\n\n 1 / de Mme Laétitia Z..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Bouillot-Deslorieux, ès qualités, mandataire liquidateur de M. Bruno X..., demeurant ...,\n\n\n 3 / du CGEA de Chalon-sur-Saône, délégation régionale AGS du Sud-Est, dont le siège est ...,\n\n\n 4 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS), dont le siège est ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n En présence de :\n\n\n Mme Catherine Y..., demeurant Hôtel des Remparts, rue Thiers, 21200 Beaune,\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-44.377 et n° M 98-44.378 ;\n\n\n Sur les premier et troisième moyens du pourvoi formé par M. X... :\n\n\n Vu les articles 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce et 546 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes au contradictoire de son mandataire-liquidateur, l'ayant condamné au paiement de diverses sommes à Mme Z... à titre de salaires, congés payés afférents et indemnité de fin de contrat, l'arrêt attaqué énonce que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur de ses droits et actions ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application des dispositions de l'article 152 de la loi précitée, s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été méconnues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n Sur le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... :\n\n\n Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et R. 321-6-3 du Code de l'organisation judiciaire ;\n\n\n Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la connaissance est attribuée par la loi à une autre juridiction et que le second attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ;\n\n\n Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes soulevée par Mme X..., qui revendiquait la compétence du tribunal d'instance pour connaître du litige l'opposant à Mme Z..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci n'avait pas le statut d'assistante maternelle faute de bénéficier de l'agrément requis et relevait donc de la convention collective nationale des employées de maison ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations et de celles des premiers juges que Mme Z... avait pour activité exclusive la garde des enfants de Mme X... et que relèvent de la compétence du tribunal d'instance les contestations entre toutes personnes, quel que soit leur régime statutaire, prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi formé par M. X... ni sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi formé par Mme X... :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;\n\n\n remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;\n\n\n Condamne les défenderesses aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.