Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 98-46.216

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suffisance de la motivation : La cour d'appel a estimé que l'énoncé des griefs était suffisamment précis, peu important que les faits ne soient pas davantage développés ni datés. Cela a permis à la cour de se concentrer sur l'examen des griefs pour décider de la légitimité du licenciement.

> "Qu'en l'état de ces constatations, elle a, à bon droit, retenu que l'énoncé des griefs figurant dans la lettre de licenciement était suffisamment précis, peu important que les faits ne soient pas davantage développés ni datés."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L1232-1 : Cet article précise que le licenciement d'un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cour a interprété cet article comme permettant à l'employeur de se fonder sur des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, même si ceux-ci ne sont pas développés en détail.

La décision souligne également l'importance de la lettre de licenciement comme document formel qui doit contenir les motifs du licenciement, mais qui ne nécessite pas une exhaustivité dans la description des faits. Cela renforce la position des employeurs dans les cas où les motifs sont clairs, même s'ils ne sont pas entièrement détaillés.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, bien que succincts, étaient suffisants pour justifier le licenciement de Mlle X..., respectant ainsi les exigences légales en matière de licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Melle Patricia X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de la société Innovence, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que Mlle X..., engagée le 6 janvier 1992 par la société Innovence, a été licenciée le 19 septembre 1996 ;\n\n\n Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :\n\n\n 1 ) que la cour d'appel s'est fondée sur des faits développés oralement mais ne figurant pas sur la lettre de licenciement ;\n\n\n 2 ) qu'elle a considéré la lettre de licenciement comme suffisamment motivée alors qu'elle constatait dans le même temps que la lettre de licenciement ne donnait aucune précision quant aux dates et circonstances de fait ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait grief à la salariée de la dégradation de son travail, de ses erreurs importantes, de son manque de maîtrise des outils bureautique et de sa faible "fiabilité" et qu'elle a retenu que ces griefs étaient établis ;\n\n\n Qu'en l'état de ces constations, elle a, à bon droit, retenu que l'énoncé des griefs figurant dans la lettre de licenciement était suffisamment précis, peu important que les faits ne soient pas davantage développés ni datés ; qu'elle s'est ensuite tenue à l'examen de ces griefs pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mlle X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.