Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 99-13.200

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

La Cour a interprété cet article comme nécessitant une analyse approfondie des impacts sur les parties concernées, en particulier sur les capacités de paiement du débiteur. En l'espèce, la simple mention d'une irrégularité dans le jugement initial ne suffisait pas à établir que l'exécution provisoire entraînerait des conséquences excessives. La Cour a donc conclu que le premier président avait violé l'article 524 en ne fournissant pas les justifications requises.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'analyse des conséquences financières dans les décisions relatives à l'exécution provisoire, et souligne que les motifs d'irrégularité procédurale ne suffisent pas à justifier l'arrêt de cette exécution sans une évaluation des impacts sur les parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juillet 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :\n\n\n 1 / de Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de M. Philippe X..., représenté par son tuteur, M. Philippe Z..., domicilié ...Hôtel de Ville, 92400 Courbevoie,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Christophe X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;\n\n\n Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par un premier président, qu'un jugement a fixé la part contributive de Mme X... à l'entretien de son fils majeur et déchargé M. X... de toute participation ; que Mme X... a relevé appel de cette décision et demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont elle était assortie ;\n\n\n Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient qu'il y aurait des conséquences manifestement excessives à laisser s'exécuter une décision qui est entachée d'une irrégularité manifeste pour avoir été rendue sans que l'ensemble des pièces produites ait été soumis à un débat contradictoire ;\n\n\n Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que l'exécution provisoire risquait d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier, le premier président a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 17 juillet 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;\n\n\n Condamne Mme X... et M. Z..., ès qualités de tuteur de M. Philippe X..., aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.