Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 99-40.015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence du conseil de prud'hommes : La cour a souligné que le jugement du conseil de prud'hommes, saisi par un salarié en vertu des articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985, doit se prononcer sur le bien-fondé de la décision de l'AGS concernant les créances salariales, et non sur la compétence elle-même. Elle a affirmé que "le jugement ne pouvait être attaqué que par la voie de l'appel".

2. Violation des articles de loi : La cour a constaté que l'arrêt attaqué violait les articles L. 631-127 et L. 621-128 du Code du commerce, ainsi que l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, en statuant sur l'irrecevabilité des appels sans examiner le fond du litige.

Interprétations et citations légales

- Code du commerce - Article L. 631-127 : Cet article stipule que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux créances des salariés, même en cas de contestation sur l'existence d'un contrat de travail. La Cour de Cassation a rappelé que le conseil de prud'hommes doit se prononcer sur le bien-fondé de la décision de l'AGS, ce qui implique que la question de l'existence d'un contrat de travail ne peut pas être un motif d'irrecevabilité.

- Code du commerce - Article L. 621-128 : Cet article précise les modalités de contestation des décisions de l'AGS, renforçant l'idée que les salariés ont le droit de contester les refus de paiement de créances salariales devant le conseil de prud'hommes.

- Nouveau Code de procédure civile - Article 80 : Cet article traite des voies de recours, affirmant que les jugements rendus par le conseil de prud'hommes peuvent être attaqués par la voie de l'appel, ce qui a été ignoré par la cour d'appel dans son jugement.

La Cour de Cassation a donc réaffirmé le droit des salariés à contester les décisions de l'AGS et a clarifié la compétence du conseil de prud'hommes dans ce type de litige, en insistant sur le fait que la question de l'existence d'un contrat de travail ne doit pas interférer avec le droit d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Ohran X..., demeurant ...,\n\n\n 2 / Mme Yazgul X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit :\n\n\n 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Textile européenne, domicilié ...,\n\n\n 2 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ...,\n\n\n 4 / du CGEA de Rouen, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les deux moyens réunis :\n\n\n Vu larticle 80 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-127 et L. 621-128 du Code du commerce ;\n\n\n Attendu que, pour juger irrecevables les appels formés par M. et Mme X... du jugement prud'homal les ayant déboutés de leur contestation du refus de l'AGS de régler des créances figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que puisqu'il estimait qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les demandeurs et la société dont ils prétendaient avoir été salariés, ce dont il résultait que les créances alléguées n'étaient pas salariales, le conseil de prud'hommes devait se déclarer incompétent, en sorte que n'ayant pas à statuer sur le fond du litige son jugement ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du conseil de prud'hommes qui, par l'instance introduite par le salarié en vertu des articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 alors applicables, est saisi du refus de l'AGS, quelle qu'en soit la cause, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, ne se prononce pas sur la compétence mais statue sur le seul bien ou mal fondé de la décision de l'institution et qu'il ne peut être attaqué que par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;\n\n\n remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;\n\n\n Condamne les défendeurs aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.