Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 00-87.620

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence de charges suffisantes : La Cour a noté que la chambre d'accusation avait relevé l'existence de charges suffisantes contre Nathalie X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, ce qui a été jugé conforme aux exigences légales.

3. Régularité de la procédure : La décision a également confirmé que la procédure suivie était régulière et que les faits constitutifs de l'accusation principale étaient qualifiés de crime par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 434-4, 1 : Cet article traite spécifiquement de la modification de l'état des lieux d'un crime. La Cour a considéré que les éléments de preuve présentés étaient suffisants pour établir la qualification de ce délit.

3. Code de procédure pénale - Article 203 : Cet article stipule que la chambre d'accusation doit examiner les charges retenues contre la personne mise en examen. La Cour a affirmé que la chambre d'accusation avait correctement rempli cette obligation.

4. Code de procédure pénale - Article 381 : Cet article concerne le renvoi devant la cour d'assises. La Cour a confirmé que la chambre d'accusation avait agi dans le cadre de ses compétences en ordonnant ce renvoi.

En résumé, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation rigoureuse des faits et des textes de loi, affirmant la compétence des juridictions inférieures et la régularité de la procédure suivie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Nathalie,\n\n\n contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 20 octobre 2000, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du VAL d'OISE sous l'accusation du délit de modification de l'état des lieux d'un crime ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 434-4, 1 , du Code pénal, défaut de base légale :\n\n\n Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 203 et 381 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ;\n\n\n Les moyens étant réunis ;\n\n\n Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Nathalie X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de modification de l'état des lieux d'un crime, délit dont elle a constaté la connexité avec le meurtre du concubin de l'intéressée poursuivi contre son co-accusé ;\n\n\n Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;\n\n\n Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;\n\n\n Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusée a été renvoyée, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation principale, sont qualifiés crime par la loi ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Fromont ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Krawiec ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;