Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 99-12.451

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : La décision de condamner M. Chapelle aux dépens souligne l'application des règles de procédure civile, qui stipulent que la partie qui se désiste peut être tenue de supporter les frais de la procédure.

3. Rejet de la demande de M. Z... : La Cour a également rejeté la demande de M. Z... au titre de l'article 700, ce qui indique que les frais non compris dans les dépens ne sont pas accordés à la partie qui n'a pas obtenu gain de cause.

Interprétations et citations légales

> « le désistement doit être constaté par un arrêt » (Code de procédure civile - Article 1026).

2. Article 700 du nouveau Code de procédure civile : Cet article permet à la Cour de condamner une partie aux frais de l'autre partie, mais la Cour a jugé que M. Z... ne pouvait pas bénéficier de cette disposition, car il n'a pas obtenu gain de cause dans cette instance.

> « Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ».

Cette décision illustre l'importance de la procédure dans le droit français et la nécessité de respecter les étapes formelles pour garantir l'équité et la régularité des décisions judiciaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Y... Chapelle , demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de M. Raymond Z..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 2000, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... Chapelle se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 15 décembre 1998 au profit de M. Raymond Z... ;\n\n\n Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.