Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 00-83.200

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas que le soit-transmis du 7 mars 1997 ait été délivré aux fins d'enquête, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision."

2. Nature des actes d'instruction : La Cour de Cassation a rappelé que seuls les actes d'instruction ou de poursuite peuvent interrompre la prescription de l'action publique, et que les actes dont le seul objet est de transmettre ou de demander des renseignements n'ont pas ce caractère.

> "Attendu que seuls les actes d'instruction ou de poursuite interrompent la prescription de l'action publique."

Interprétations et citations légales

> Livre des procédures fiscales - Article L. 230 : "Les infractions fiscales sont prescriptibles dans un délai de trois ans."

2. Actes d'instruction : La Cour de Cassation a également fait référence aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, qui précisent que seuls les actes d'instruction peuvent interrompre la prescription. Cela souligne l'importance de la nature des actes dans le cadre de la procédure pénale.

> Code de procédure pénale - Article 7 : "L'action publique est exercée par le ministère public."

> Code de procédure pénale - Article 8 : "La prescription de l'action publique est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la nature des actes d'instruction dans le cadre de la prescription de l'action publique, et rappelle que la cour d'appel doit justifier ses décisions par des éléments concrets et pertinents.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par : \n\n\n\nX... Victor, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et qui a prononcé sur l'action civile ; \n\n\nVu les mémoires produits en demande et en défense ; \n\n\nSur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales et des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; \n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué a retenu un contribuable (Victor X... le demandeur) dans les liens de la prévention du chef de fraudes fiscales pour avoir minoré ses déclarations de revenus des années 1992 et 1993 et, pour ce faire, d'avoir écarté l'exception de prescription ; \n\n\n" aux motifs que le tribunal, par des motifs fondés en fait comme en droit, que la Cour adoptait expressément, avait justement considéré que l'infraction en application de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales était prescriptible au 31 décembre 1996, que la prescription avait été suspendue du 9 décembre 1996 au 21 février 1997, période de saisine de la commission des infractions fiscales, puis interrompue par un soit transmis du parquet de Tarascon en date du 7 mars 1997, antérieur à la date à laquelle la prescription aurait été acquise compte tenu de la suspension (soit le 15 mars 1997) ; qu'il s'ensuivait que la prescription n'était pas intervenue en l'espèce pour l'ensemble des faits objet de la prévention ; \n\n\n" alors que, d'une part, ne constituent des actes d'instruction ou de poursuite susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique que ceux qui ont pour objet de constater les infractions ou d'en convaincre les auteurs, n'ayant pas ce caractère ceux dont le seul objet est de transmettre ou de demander des renseignements ; qu'en retenant que l'action publique avait été interrompue par un soit transmis du Parquet de Tarascon en date du 7 mars 1997, sans préciser le contenu de cet acte, ni vérifier qu'il comportait des instructions données à la gendarmerie aux fins d'enquête, dont il était constant qu'elle n'avait pas été exécutée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du rejet de l'exception de prescription qui était en principe acquise au 31 décembre 1996 et au 31 décembre 1997 pour les infractions commises en 1992 et 1993 ; \n\n\n" alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait pas s'abstenir de préciser sur quels éléments de preuve elle se serait fondée pour affirmer que la commission des infractions fiscales avait été saisie du 9 décembre 1996 au 21 février 1997, saisine qui avait suspendu la prescription, quand le demandeur contestait formellement la régularité de toute la procédure de contrôle, y compris celle devant cette commission " ; \n\n\nVu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu que seuls les actes d'instruction ou de poursuite interrompent la prescription de l'action publique ; \n\n\nAttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Victor X... est poursuivi pour avoir souscrit des déclarations de revenus minorées au titre des années 1992 et 1993 ; \n\n\nAttendu que, pour rejeter l'exception de prescription soulevée par le prévenu, la cour d'appel énonce que l'infraction était prescriptible au 31 décembre 1996, mais que cette prescription a été suspendue du 9 décembre 1996 au 21 février 1997, période de saisine de la commission des infractions fiscales, puis interrompue par un soit-transmis du parquet de Tarascon, en date du 7 mars 1997 ; \n\n\nMais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas que le soit-transmis du 7 mars 1997 ait été délivré aux fins d'enquête, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; \n\n\nD'où il suit que la cassation est encourue ; \n\n\nPar ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens ; \n\n\nCASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 février 2000 ; \n\n\nEt pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; \n\n\nRENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; \n\n\nORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Fromont ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Lambert ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;