Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 99-40.832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments de calcul de l'indemnité : La NMPP a également contesté la méthode de calcul de l'indemnité, arguant que la cour d'appel avait combiné des éléments de différentes sources (loi, convention collective, usage) de manière inappropriée. La Cour de Cassation a statué que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en considérant que la prime de retard d'imprimerie était un élément du salaire et que la période des douze derniers mois était la formule la plus avantageuse pour les salariés.

Interprétations et citations légales

2. Calcul de l'indemnité de licenciement : La décision de la cour d'appel de se référer aux dispositions légales pour déterminer l'assiette de calcul de l'indemnité a été soutenue par la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, qui favorise une approche avantageuse pour le salarié. La Cour de Cassation a souligné que la prime de retard d'imprimerie devait être considérée comme un élément du salaire, renforçant ainsi l'idée que l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base des éléments les plus favorables au salarié.

3. Référence à la période de référence : La cour a également noté que la période des douze derniers mois était la plus avantageuse pour les salariés, conformément aux dispositions légales, ce qui est en ligne avec l'article R 122-2 du Code du travail, qui traite des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes légaux et des conventions collectives, affirmant le droit des salariés à bénéficier d'une indemnité de licenciement calculée de manière à leur être la plus favorable possible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit :\n\n\n 1 / de M. Jean-Pierre D..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de M. Guy E..., demeurant ...,\n\n\n 3 / de M. Michel Y..., demeurant ...,\n\n\n 4 / de M. Daniel C..., demeurant ...,\n\n\n 5 / de M. Alain X..., demeurant ...,\n\n\n 6 / de M. Eric F..., demeurant ... - A, 95130 Franconville,\n\n\n 7 / de M. Patrick Z..., demeurant ...,\n\n\n 8 / de M. Philippe B..., demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Nouvelles messageries de la presse parisienne, de Me Brouchot, avocat de MM. D..., E..., Y..., C..., X..., F..., Z... et B..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que MM. D..., C..., E..., A..., X..., B..., F... et Z..., salariés de la société des Nouvelles messageries de la presse parisienne, ont été licenciés pour motif économique en 1992, à la suite d'une restructuration de l'entreprise ;\n\n\n qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;\n\n\n Attendu que la société des Nouvelles messageries de la presse parisienne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1999) de faire droit à la demande de réintégration dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de la prime dite de "retard d'imprimerie" alors, selon le moyen :\n\n\n 1 / que l'accord atypique ou l'usage s'applique si les dispositions qu'il contient, sont plus favorables au salarié que les dispositions équivalentes de la convention collective ; que, dès lors, en déclarant que le manuel MEMOGES ne peut être un recueil d'usages contraires à la Convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne pour en écarter les dispositions, qui retiennent comme salaire servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement la moyenne des salaires des trois derniers mois, y compris les primes de 13e et 14e mois, à l'exclusion des heures supplémentaires et donc des retards d'imprimerie, sans rechercher si les dispositions du manuel n'étaient pas plus favorables au salarié que celles de la convention collective en vigueur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;\n\n\n 2 / que pour déterminer l'indemnité de licenciement la plus favorable, légale, conventionnelle ou autre due au salarié, il convient de considérer chaque indemnité globalement compte tenu de toutes les conditions prévues par les textes qui l'instituent sans combiner les différents éléments de calcul empruntés à la loi, à la convention collective, au contrat de travail, à l'usage ; que, dès lors, en retenant à la fois le taux conventionnel, la période de référence légale et l'assiette légale en ce qu'elle comprend des dépassements d'horaire, issue de l'usage en ce qu'elle comprend la prime de 14e mois et résultant de la décision unilatérale de l'employeur intégrant les primes semestrielles et le complément annuel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, R 122-2 du Code du travail et 16 de la Convention collective applicable ;\n\n\n Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la Convention collective ne prévoyait pas l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle qu'elle instituait, a décidé, à bon droit, de se référer aux dispositions légales ;\n\n\n Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que la prime de retard d'imprimerie était un élément du salaire et que la période des douze derniers mois était la formule la plus avantageuse pour les salariés conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) à payer à MM. D..., E..., Y..., C..., X..., F..., Z... et B..., ensemble, la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.