Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 99-42.041

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de formalisme pour la rupture de la période d'essai : La Cour rappelle que, bien que la décision de l'employeur de mettre fin à une période d'essai ne nécessite pas de formalisme particulier, elle ne peut pas être communiquée de manière informelle, notamment par une déclaration orale en présence d'autres employés. Cela souligne l'importance de la clarté et de la formalité dans les communications relatives à la rupture d'un contrat de travail.

> "cette décision ne peut, cependant, pas revêtir la forme d'une déclaration orale en présence du personnel de l'entreprise."

2. Réponse aux conclusions invoquées : La formation de référé a également été jugée conforme aux conclusions présentées par Mme X..., ce qui a été un élément déterminant dans la décision de la Cour.

> "la formation de référé a répondu aux conclusions invoquées."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L1231-1 : Cet article stipule que le contrat de travail peut être rompu à tout moment pendant la période d'essai, mais cela doit se faire dans le respect des droits du salarié. La décision de la Cour souligne que même en l'absence de formalisme, l'employeur doit agir de manière à respecter les droits du salarié, ce qui inclut la manière dont la rupture est communiquée.

En conclusion, cette décision de la Cour de Cassation rappelle l'importance de la clarté dans les communications relatives à la rupture d'un contrat de travail, même pendant la période d'essai, et souligne que les employeurs doivent agir avec prudence pour éviter des litiges ultérieurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Diese informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Roubaix, au profit de Mme Stéphanie X..., demeurant ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de responsable d'agence par la société Diese informatique, par contrat du 1er décembre 1998 comportant une période d'essai de trois mois ; qu'elle a saisi en référé la juridiction prud'homale ;\n\n\n Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Roubaix, 5 février 1999) d'avoir ordonné le paiement à la salariée d'une provision sur salaire ainsi que la remise des documents sociaux afférents pour la période du 1er décembre 1998 au 8 janvier 1999 ;\n\n\n Mais attendu, d'abord, que si la décision de l'employeur de mettre fin à l'essai n'est soumise à aucun formalisme particulier, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires, cette décision ne peut, cependant, pas revêtir la forme d'une déclaration orale en présence du personnel de l'entreprise ;\n\n\n Et attendu, ensuite, que la formation de référé a répondu aux conclusions invoquées ;\n\n\n D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Diese informatique aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.