Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 00-84.660

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'arrêté préfectoral, base de la poursuite, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, vise tous les établissements ayant pour activité la vente du pain au rang desquels figurent les terminaux de cuisson."

2. Application de la loi : La cour a justifié sa décision en se basant sur l'article L. 221-17 du Code du travail, qui permet à un arrêté préfectoral d'imposer des règles concernant la fermeture des établissements de vente de pain.

> "la cour d'appel a justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

> "l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui protège la profession de la boulangerie [...] en fait une profession distincte de celle de terminal de cuisson."

2. Base légale de l'arrêté : La cour a confirmé que l'arrêté préfectoral était légalement fondé sur l'article L. 221-17 du Code du travail, qui permet de réglementer les horaires d'ouverture des établissements de vente de pain. Cela a été un point crucial pour justifier la condamnation de Claude X...

> "l'arrêté préfectoral [...] pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation large de l'application des arrêtés préfectoraux concernant la vente de pain, sans distinction entre les types d'établissements, ce qui a conduit à la confirmation de la condamnation de Claude X... pour non-respect de la réglementation en vigueur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Claude,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 21 amendes de 400 francs ;\n\n\n Vu le mémoire produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9,1 , L. 221-17 du Code du travail, L. 121-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;\n\n\n "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X..., gérant d'une société qui exploite des terminaux de cuisson, pour infraction à l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 23 avril 1998 qui ordonnait la fermeture des boulangeries un jour par semaine ;\n\n\n "aux motifs qu'il n'était pas contesté que l'activité exercée par Claude X... avait pour objet la vente de pain qui était expressément visée par l'arrêté préfectoral et qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre boulangerie artisanale et industrielle ;\n\n\n "alors que l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui protège la profession de la boulangerie dont l'activité consiste à assurer, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final, en fait une profession distincte de celle de terminal de cuisson de produits surgelés ou congelés ; et qu'un arrêté préfectoral ne peut donc ordonner à cette profession distincte la fermeture de ces établissements en vertu de l'article L. 221-17 du Code du travail qui repose lui-même sur la notion de profession, sans avoir été précédé d'un accord des organisations syndicales représentant cette profession distincte" ;\n\n\n Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Claude X..., exploitant d'un terminal de cuisson, pour infractions à l'arrêté du préfet de la Haute-Loire, en date du 23 avril 1998, qui ordonnait la fermeture des boulangeries un jour par semaine ;\n\n\n Attendu qu'en énonçant que l'arrêté préfectoral, base de la poursuite, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, vise tous les établissements ayant pour activité la vente du pain au rang desquels figurent les terminaux de cuisson, la cour d'appel a justifié sa décision ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Daudé ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;