Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 00-86.871

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le refus par les juges du second degré d'entendre un témoin n'enfreint pas, en tant que tel, les dispositions de ce texte, dès lors qu'ils justifient leur décision, en exposant les circonstances particulières qui font obstacle à la confrontation."

Cela souligne que le droit à l'audition des témoins n'est pas absolu et peut être limité par des considérations pratiques, tant que la décision est dûment motivée.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 591 : Cet article traite des conditions de recevabilité des pourvois en cassation, notamment en ce qui concerne les violations de la loi.
- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise que la Cour de Cassation ne peut censurer une décision que si elle a été prise en violation des droits de la défense.
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.3 d : Cet article garantit le droit pour tout accusé d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge. La Cour a interprété cet article comme permettant une certaine flexibilité, affirmant que :

> "s'il résulte de ce texte que tout prévenu a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge avec lesquels il n'a, à aucun stade de la procédure, été confronté, le refus par les juges du second degré d'entendre un témoin n'enfreint pas, en tant que tel, les dispositions de ce texte."

Cette interprétation souligne l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la prise en compte des circonstances particulières qui peuvent justifier des restrictions au droit d'interroger des témoins. La Cour de Cassation a ainsi confirmé que le respect des droits de la défense peut être équilibré avec des considérations pratiques et procédurales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - Y... Antonio,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 amendes de 2 000 francs et 500 francs, et à un mois de suspension du permis de conduire ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;\n\n\n Attendu que pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du demandeur, sans avoir fait droit à sa demande d'audition du témoin à charge Carole X..., la cour d'appel énonce que le prévenu "a fait citer ce témoin devant le premier juge, que cette dame X... a pris soin d'écrire au tribunal pour indiquer qu'elle ne pouvait pas se rendre à l'audience, qu'elle avait fait une déposition circonstanciée à la gendarmerie, à laquelle elle n'avait rien à ajouter, et qu'enfin elle ne souhaitait pas rencontrer le prévenu pour éviter d'éventuelles pressions" ;\n\n\n Qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme ;\n\n\n Qu'en effet, s'il résulte de ce texte que tout prévenu a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge avec lesquels il n'a, à aucun stade de la procédure, été confronté, le refus par les juges du second degré d'entendre un témoin n'enfreint pas, en tant que tel, les dispositions de ce texte, dès lors qu'ils justifient leur décision, en exposant les circonstances particulières qui font obstacle à la confrontation, ou sont de nature à la priver de toute force probante ;\n\n\n Que dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Daudé ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;