Cour de cassation, arret, 2001-02-13, 00-87.178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la non-recevabilité de la plainte : Concernant le second moyen de cassation, la cour a souligné que la chambre d'accusation avait confirmé l'ordonnance de non-recevabilité de la plainte en raison du non-respect par la partie civile de l'obligation de consignation dans le délai imparti, ainsi que de son inéligibilité à l'aide juridictionnelle. La cour a affirmé que "la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 88 du Code de procédure pénale", ce qui justifie le rejet du moyen.

Interprétations et citations légales

2. Article 88 du Code de procédure pénale : Cet article impose des conditions de recevabilité pour les plaintes, notamment l'exigence d'une consignation dans un délai imparti. La cour a noté que "la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 88", indiquant que le respect des délais et des formalités est crucial pour la recevabilité des actions en justice.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme l'importance du respect des procédures judiciaires et des délais, tout en affirmant que les droits de la défense sont protégés dans le cadre des règles établies par le Code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l'homme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... André, partie civile, \n\n\ncontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 octobre 2000, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour abus de pouvoir et violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par le juge d'instruction ; \n\n\nVu l'article 570, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; \n\n\nVu le mémoire personnel produit ; \n\n\nSur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 197 du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu que les dispositions de l'article 197 précité, qui réservent aux avocats des parties la délivrance des pièces du dossier, ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention susvisée ; \n\n\nQue le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; \n\n\nSur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu qu'en confirmant l'ordonnance de non-recevabilité de la plainte rendue par le juge d'instruction au motif que la partie civile n'avait pas effectué la consignation dans le délai imparti et n'était pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 88 du Code de procédure pénale ; \n\n\nQue le moyen ne saurait être admis ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Daudé ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;