Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 00-81.834

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la confusion des peines : Le second moyen a également été écarté. La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en refusant la confusion des peines, considérant que la troisième condamnation portait sur des faits de nature totalement différente des deux premières. La Cour a affirmé que "la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article 132-4 du Code pénal".

Interprétations et citations légales

2. Sur la confusion des peines : La Cour s'est fondée sur l'article 132-4 du Code pénal, qui permet la confusion totale ou partielle des peines de même nature. La Cour a interprété que "les peines de même nature doivent s'entendre de peines ayant le même contenu et les mêmes effets". En l'espèce, la cour d'appel a justifié son refus de confusion en soulignant que la troisième condamnation était pour des faits de nature différente, ce qui est conforme à la législation.

3. Sur la faculté discrétionnaire des juges : La Cour a également noté que lorsque les juges disposent d'une faculté discrétionnaire, ils doivent fonder leur décision sur des motifs valides. Dans ce cas, la cour d'appel a correctement évalué la situation de Jean-Marc X..., en tenant compte de l'aspect psychiatrique évoqué, tout en précisant que cela pouvait être suivi en maison d'arrêt.

Ces éléments montrent que la Cour de Cassation a validé les décisions des juridictions inférieures en se basant sur des interprétations précises des textes de loi applicables, confirmant ainsi le principe de l'appréciation discrétionnaire des juges dans les affaires pénales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et DE LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Jean-Marc, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; \n\n\nVu le mémoire produit ; \n\n\nSur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; \n\n\n" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. Maire, magistrat stagiaire recruté en application de la loi organique du 24 février 1998, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré conformément à l'article 4 de la loi susvisée et aux articles 19 et 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, a vérifié l'identité du requérant et a fait le rapport de l'affaire ; \n\n\n" alors qu'en application de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller qui doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision ; que dès lors, le rapport ayant été présenté par un magistrat stagiaire, qui siégeait en surnombre, avait seulement voix consultative au délibéré et ne pouvait faire partie de la formation habilitée à rendre la décision, les exigences du texte susvisé ont été méconnues " ; \n\n\nAttendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport a été fait par M. Maire, magistrat stagiaire recruté en application de la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 et participant au délibéré, conformément à l'article 4 de la loi susvisée et aux articles 19 et 20 alinéa 1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; \n\n\nAttendu qu'en cet état, et dès lors que le rapport est un acte qui entre dans les prévisions de ces derniers textes, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués par le moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; \n\n\nSur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; \n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de peines présentée par Jean-Marc X... ; \n\n\n" aux motifs propres que c'est par de justes motifs que la Cour fait siens que les premiers juges ont refusé la confusion des peines prononcées respectivement le 11 février 1999 par le tribunal correctionnel de Melun à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour vol en réunion en récidive et menace de mort, faits commis le 10 février 1999 ; le 18 mars 1999 par le tribunal correctionnel de Fontainebleau à la peine de 2 mois d'emprisonnement pour vol avec destruction, faits commis le 18 janvier 1999, le 20 mai 1999 par le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne à la peine de 2 ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, faits commis de février à novembre 1997 ; qu'en effet, la troisième condamnation sanctionne des faits de nature totalement différente des deux premières et commis dans une période également différente ; \n\n\n" aux motifs adoptés que l'aspect psychiatrique qu'évoque Jean-Marc X... au soutien de sa demande de confusion de peine peut être suivi en maison d'arrêt : que de plus la troisième condamnation sanctionne des faits de nature totalement différente que les deux premières et commis dans une période également différente ; \n\n\n" alors que, d'une part, selon l'article 132-4 du Code pénal, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée, soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale ; \n\n\nque les peines de même nature doivent s'entendre de peines ayant le même contenu et les mêmes effets, qui ne diffèrent les unes des autres que par leur durée ou leur montant ; qu'en rejetant la demande de confusion des peines privatives de liberté de six mois, deux mois et deux ans d'emprisonnement aux motifs que la troisième condamnation sanctionne des faits de nature totalement différente des deux premières et commis dans une période également différente, la cour d'appel a méconnu, par fausse application, le texte susvisé ; \n\n\n" alors que, d'autre part, lorsque les juges disposent d'une faculté discrétionnaire, ils ne sauraient toutefois, s'ils donnent les motifs de leur décision, fonder celle-ci sur une affirmation erronée ; qu'en l'espèce, le requérant a demandé la confusion de peines, non parce qu'il avait de graves problèmes psychologiques pour lesquels il était déjà soigné par un psychiatre en prison et à l'extérieur ; qu'en rejetant cette demande au motif que l'aspect psychiatrique évoqué peut être suivi en maison d'arrêt, la cour d'appel a dénaturé la requête dont elle était saisie " ; \n\n\nAttendu qu'en refusant, comme elle l'a fait, de prononcer la confusion des peines énoncées par le moyen, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article 132-4 du Code pénal ; \n\n\nD'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Nicolas ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;