Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 00-87.006

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un procès équitable : Concernant le troisième moyen, la Cour a jugé que la prévenue n'avait pas d'intérêt à soutenir que l'émission des titres exécutoires était contraire à l'exigence d'un procès équitable, puisque ces titres avaient été annulés. Ainsi, le moyen a été déclaré irrecevable.

3. Incompatibilité des textes : Pour le deuxième moyen, la Cour a rejeté l'argument selon lequel l'article L. 21-1 du Code de la route serait incompatible avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a précisé que ces dispositions ne limitaient pas les modes de preuve et que la présomption de culpabilité prévue par l'article L. 21-1 laissait la possibilité d'une preuve contraire, respectant ainsi les droits de la défense.

4. Modalités de paiement : En ce qui concerne le quatrième moyen, la Cour a confirmé que l'usager est tenu de faire l'appoint pour le paiement de la redevance de stationnement, conformément à l'article 7 du décret du 22 avril 1790. L'arrêt a souligné que le paiement ne s'impose qu'à l'usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée.

5. Publication des textes réglementaires : Enfin, le cinquième moyen a été écarté car la Cour a constaté que les arrêtés avaient été publiés au bulletin municipal et que la signalisation n'était plus nécessaire. Elle a rappelé que l'article R. 44 du Code de la route impose la publication au Journal officiel uniquement pour les arrêtés ministériels.

Interprétations et citations légales

2. Droit à un procès équitable : La référence à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme souligne l'importance d'un procès équitable, mais la Cour a noté que la prévenue ne pouvait pas revendiquer ce droit après l'annulation des titres exécutoires.

3. Incompatibilité des textes : La décision de la Cour repose sur l'interprétation de l'article L. 21-1 du Code de la route, qui stipule que "la culpabilité doit être légalement établie", tout en permettant des présomptions de fait.

4. Modalités de paiement : L'article 7 du décret du 22 avril 1790 a été cité pour justifier que "le débiteur doit faire l'appoint en numéraire", ce qui est essentiel pour la légalité de la perception des redevances.

5. Publication des textes réglementaires : La Cour a rappelé que l'article R. 44 du Code de la route ne requiert la publication que pour les arrêtés ministériels, ce qui a été interprété comme suffisant pour informer les usagers de la réglementation.

En conclusion, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant tous les moyens de cassation, affirmant ainsi la légalité des amendes infligées à la prévenue pour infractions au stationnement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Isabelle,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à six amendes de 250 francs et à trois amendes de 750 francs ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique ne s'est trouvée acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation par la réclamation de la prévenue a eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;\n\n\n Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation de la prévenue, celle-ci est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;\n\n\n Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;\n\n\n Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;\n\n\n Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne, mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne mettent pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que ces présomptions, comme, en l'espèce, celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;\n\n\n Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces de monnaie, les juges énoncent que l'usager est tenu de faire l'appoint ;\n\n\n Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 7 du décret du 22 avril 1790 impose au débiteur de faire l'appoint en numéraire, et que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée, qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, l'arrêt n'encourt pas la censure ;\n\n\n Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;\n\n\n Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;\n\n\n Attendu que, pour répondre à l'argumentation de la prévenue invoquant l'absence de publication des textes réglementaires instituant les zones de stationnement payant et le défaut de signalisation de ces zones, l'arrêt retient que les arrêtés ont été publiés au bulletin municipal et que la signalisation n'est plus nécessaire ;\n\n\n Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, d'une part, que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés ministériels fixant les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente, et, d'autre part, que l'implantation d'un panneau de signalisation est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication de l'arrêté interministériel du 1er décembre 1986, la cour d'appel a justifié sa décision ;\n\n\n D'où il suit que le moyen doit être écarté ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : M. Di Guardia ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;