Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 00-87.196

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les moyens suivants : Les autres moyens, qui remettaient en question l'appréciation des faits par la cour d'appel, ont également été rejetés. La Cour a constaté que l'arrêt attaqué permettait de s'assurer que la cour d'appel avait répondu de manière adéquate aux conclusions des parties et avait caractérisé les délits en tous leurs éléments. La Cour a affirmé que "les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis".

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 224-1 : Cet article traite de la séquestration. Les demandeurs ont contesté l'application de cet article, mais la Cour a confirmé que les éléments constitutifs de la séquestration avaient été correctement établis par la cour d'appel.

3. Code pénal - Articles 222-12 et 222-13 : Ces articles définissent les violences aggravées. La Cour a noté que la cour d'appel avait suffisamment caractérisé les éléments matériels et intentionnels des délits, ce qui a permis de rejeter les moyens de cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a confirmé la régularité de la procédure et l'appréciation des faits par la cour d'appel, rejetant ainsi les pourvois des demandeurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; \n\n\nStatuant sur les pourvois formés par :\n\n\n- X... Julien,\n\n\n- Y...Mignonette, divorcée Z...,\n\n\n- A... Patricia, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui a condamné les deux premiers, pour violences aggravées et séquestration, à six mois d'emprisonnement avec sursis et la troisième, pour violences aggravées, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; \n\n\nJoignant les pourvois en raison de la connexité ; \n\n\nVu les mémoires personnels produits ; \n\n\nSur le premier moyen de cassation, présenté dans les mêmes termes par les trois demandeurs, pris de la violation des articles 459 et 186 du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu que le grief allégué ne saurait être cause de cassation dès lors que l'absence de visa, dans l'ordonnance de renvoi et dans les citations, du texte de répression de l'un des délits poursuivis, n'a pas été de nature à créer un doute sur l'infraction qui leur était reprochée, laquelle était exactement qualifiée ; \n\n\nD'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; \n\n\nSur le deuxième moyen, présenté dans les mêmes termes par les deux premiers demandeurs, pris de la violation de l'article 224-1 du Code pénal ; \n\n\nSur le troisième moyen de cassation, présenté dans les mêmes termes par les trois demandeurs, pris de la violation des articles 222-12 et 222-13 du Code pénal ; \n\n\nLes moyens étant réunis ; \n\n\nAttendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ; \n\n\nD'où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE les pourvois ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : M. Di Guardia ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Nicolas ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;