Cour de cassation, arret, 2001-02-14, 98-46.259

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Impossibilité d'imposer une modification du contrat de travail : La Cour a souligné qu'une modification du contrat de travail, lorsqu'elle est prononcée comme sanction disciplinaire, ne peut être imposée au salarié. Cela signifie que le salarié a le droit de refuser une telle modification sans que cela ne constitue une faute. La Cour a précisé que "en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée".

2. Responsabilité de la rupture : La cour d'appel avait conclu que le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat était fautif, ce qui a conduit à sa responsabilité dans la rupture. Cependant, la Cour de Cassation a estimé que cette conclusion était erronée, car elle reposait sur une interprétation incorrecte des droits du salarié face à une modification contractuelle imposée.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Dans le contexte de cette décision, il souligne l'importance de respecter les droits du salarié dans l'exécution du contrat de travail.

- Code du travail - Article L. 122-14-3 : Cet article précise que toute modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié. La Cour a interprété cela comme signifiant qu'une sanction disciplinaire ne peut pas consister en une modification du contrat de travail.

- Code du travail - Article L. 122-40 : Cet article traite des sanctions disciplinaires et de la nécessité de respecter le droit du salarié à refuser une modification de son contrat.

- Code du travail - Article L. 122-41 et L. 122-44 : Ces articles renforcent l'idée que les sanctions doivent être proportionnées et justifiées, et que le refus d'une modification contractuelle ne peut pas être considéré comme une faute.

En conclusion, la Cour de Cassation a affirmé que la rétrogradation de M. X... ne pouvait pas être imposée comme une sanction disciplinaire, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers. Cette décision renforce la protection des droits des salariés face à des modifications contractuelles imposées par l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Francheteau Big Mat, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ;\n\n\n Attendu que M. X..., au service de la société Francheteau-Big Mat depuis le 11 juin 1982, a été rétrogradé pour motif disciplinaire le 10 mai 1994 ; que le salarié refusait de signer l'avenant correspondant à la modification de son contrat de travail ; que le 11 avril 1995, il adressait une lettre prenant acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de primes diverses ;\n\n\n Attendu que, pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les griefs adressés au salarié étaient fondés, que la sanction était proportionnée aux fautes, en sorte que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail était fautive et que la responsabilité de la rupture lui incombait ;\n\n\n Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; qu'en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ;\n\n\n Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le salarié avait refusé sa rétrogradation et alors que l'employeur ne pouvait lui imposer la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes de paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;\n\n\n Laise à chaque partie la charge de ses propres dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.