Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 00-41.821

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai pour la transmission du mémoire : La Cour a rappelé que, conformément à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur doit faire parvenir un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation dans un délai de trois mois suivant la déclaration de pourvoi. M. X... n'ayant pas respecté ce délai, la déchéance a été encourue.

3. Conséquence de la déchéance : La Cour a conclu que, en raison de ces manquements, le pourvoi était irrecevable, entraînant ainsi la déchéance de M. X... et sa condamnation aux dépens.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 989 : "Lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé."

Cette disposition impose une obligation formelle au demandeur, et la Cour a interprété cette exigence comme une condition de recevabilité du pourvoi. L'absence de respect de cette obligation entraîne automatiquement la déchéance, ce qui a été appliqué dans le cas de M. X....

En somme, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance du respect des formalités procédurales dans le cadre des pourvois en cassation, soulignant que le non-respect de ces règles peut conduire à des conséquences sévères, telles que la déchéance du pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société Cardem démolition, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Cardem démolition, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :\n\n\n Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;\n\n\n Attendu que, par déclaration écrite adressée le 8 décembre 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision rendue le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Metz ;\n\n\n Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;\n\n\n Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;\n\n\n Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.