Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 00-84.797

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la régularité de l'arrêt : La Cour a également constaté que l'arrêt était "régulier en la forme", ce qui signifie qu'il respectait les exigences procédurales et formelles requises par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 6.2 : Cet article garantit le droit à la présomption d'innocence. Le pourvoyeur a soutenu que cette présomption avait été bafouée, mais la Cour a estimé que les décisions de la cour d'appel n'avaient pas porté atteinte à ce principe.

3. Code de la route - Article L. 21-1 : Cet article régit les infractions liées au stationnement. La cour d'appel a appliqué ces dispositions pour condamner le pourvoyeur, et la Cour de Cassation a confirmé la légitimité de cette application.

4. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de la cassation. La Cour a jugé que les moyens de cassation ne remplissaient pas les conditions requises pour être accueillis, car ils ne contestaient pas de manière substantielle la décision de la cour d'appel.

En conclusion, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les arguments avancés par le pourvoyeur n'étaient pas fondés et que la cour d'appel avait agi dans le respect des droits procéduraux et des normes légales en vigueur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Marc,\n\n\n contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trente-quatre amendes de 250 francs et à six amendes de 750 francs ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;\n\n\n Les moyens étant réunis ;\n\n\n Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Fromont ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Daudé ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;