Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 00-86.950

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 9 : Cet article traite des droits de la défense et de la nécessité d'un procès équitable. La Cour a considéré que les droits de la requérante avaient été respectés.

- Constitution - Article 6.2 et Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 6.1 : Ces articles garantissent le droit à un procès équitable. La Cour a jugé que la cour d'appel avait respecté ces principes en fournissant une motivation adéquate à sa décision.

- Code de la route - Article L. 21-1 et Code de procédure pénale - Article 593 : Ces articles régissent les procédures relatives aux infractions routières et les modalités de recours. La Cour a confirmé que les procédures avaient été suivies correctement.

- Code civil - Article 1243 et loi du 12 août 1870 : Ces textes abordent la responsabilité civile et les amendes. La Cour a estimé que la cour d'appel avait agi dans le cadre de la législation en vigueur.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des principes de droit, confirmant ainsi la légitimité de la condamnation de la requérante pour infractions au stationnement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - Y... Sylvie, épouse X...,\n\n\n contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à six amendes de 750 francs ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;\n\n\n Les moyens étant réunis ;\n\n\n Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Fromont ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Daudé ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;