Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 01-60.132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation du principe de non-participation : La Cour a statué que le tribunal d'instance avait violé l'article L. 25 du Code électoral, qui stipule que les membres de la commission administrative ne peuvent pas intervenir dans les contestations devant le tribunal. En accueillant l'intervention du maire, le tribunal a permis une situation où une partie impliquée dans la décision contestée a pu influencer le jugement, ce qui est prohibé par la loi.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 25 : Cet article établit le principe selon lequel "nul ne peut être juge et partie". La Cour a souligné que la présence du maire, en tant que membre de la commission administrative, lors des débats devant le tribunal d'instance constituait une violation de ce principe fondamental. La décision de la Cour met en lumière l'importance de garantir l'impartialité dans les procédures judiciaires, notamment en matière électorale.

- Code électoral - Article L. 17 : Cet article mentionne les attributions du maire en tant que membre de la commission administrative. La Cour a noté que l'intervention du maire dans le jugement contesté était inappropriée et a conduit à une décision entachée d'irrégularité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'impartialité dans les procédures judiciaires, en particulier dans le cadre des élections, et souligne les conséquences d'une violation de ce principe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre Y..., épouse X..., domiciliée ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :\n\n\n Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ;\n\n\n D'où il suit que le pourvoi est recevable ;\n\n\n Sur le troisième moyen :\n\n\n Vu l'article L. 25 du Code électoral ;\n\n\n Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;\n\n\n Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Marie-Pierre X... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ;\n\n\n Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;\n\n\n Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;