Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 01-60.137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "il incombe à M. X..., tiers électeur, d'établir que Mme Y..., dont il constate qu'elle n'a pas son domicile ni sa résidence à Lestards, ne figure pas au rôle des contributions directes communales."

2. Rejet du recours : La Cour a validé le rejet du recours par le tribunal, en raison de l'absence de preuve fournie par M. X... concernant la situation fiscale de Mme Y..., ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial.

> "Ayant relevé que M. X... ne rapporte pas cette preuve, le Tribunal a, à bon droit, rejeté son recours."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1315 : Cet article stipule que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Bien que M. X... ait invoqué cet article pour soutenir sa position, la Cour a précisé que la charge de la preuve dans ce contexte était différente.

- Code de procédure civile - Articles 9 et 11 : Ces articles traitent de la charge de la preuve en matière civile. La Cour a implicitement rappelé que, même si Mme Y... avait reconnu ne plus résider à Lestards, cela ne suffisait pas à établir qu'elle ne figurait pas sur le rôle des contributions communales. En effet, il appartient à l'électeur contestataire de prouver l'absence d'inscription.

> "il appartenait à cette électrice, conformément aux articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile, de prouver qu'elle figure au rôle des contributions communales."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte de la charge de la preuve, affirmant que le simple fait qu'une personne ne réside plus à une adresse donnée ne suffit pas à contester son droit de vote sans preuve supplémentaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Geneviève Z..., épouse Y..., demeurant ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,\n\n\n Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ussel, 1er février 2001, n° 15-01-000004), que M. X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mme Y... ;\n\n\n Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électrice contestée qu'elle ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est pas applicable et qu'il appartenait à cette électrice, conformément aux articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile, de prouver qu'elle figure au rôle des contributions communales ;\n\n\n Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée au texte applicable, le Tribunal a exactement énoncé qu'il incombe à M. X..., tiers électeur, d'établir que Mme Y..., dont il constate qu'elle n'a pas son domicile ni sa résidence à Lestards, ne figure pas au rôle des contributions directes communales ; qu'ayant relevé que M. X... ne rapporte pas cette preuve, le Tribunal a, à bon droit, rejeté son recours ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit février deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.