Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 01-60.139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Charge de la preuve : La Cour a rappelé que c'est à M. X..., en tant que tiers électeur, de prouver que Mme Y... ne figure pas sur le rôle des contributions directes de la commune. Elle a souligné que "le Tribunal a exactement énoncé qu'il incombe à M. X... d'établir que Mme Y... ne figure pas au rôle des contributions directes communales".

2. Absence de preuve : La Cour a noté que M. X... n'a pas apporté la preuve requise pour soutenir sa contestation, ce qui a conduit à la décision de rejet de son recours.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1315 : Cet article stipule que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". Bien que M. X... ait contesté l'applicabilité de cet article, la Cour a maintenu que la charge de la preuve incombait à lui.

- Nouveau Code de procédure civile - Articles 9 et suivants : Ces articles traitent de la manière dont les parties doivent prouver leurs allégations. La Cour a interprété que l'absence de contestation précise de la part de Mme Y... ne libérait pas M. X... de son obligation de prouver ses allégations.

- Nouveau Code de procédure civile - Article 11, alinéa 2 : Cet article évoque la possibilité de tenir pour acquis certains faits en cas de carence de la partie adverse. Toutefois, la Cour a jugé que cela ne s'appliquait pas dans ce cas, car M. X... n'avait pas démontré que Mme Y... ne remplissait pas les conditions d'inscription sur la liste électorale.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation renforce l'importance de la charge de la preuve dans les contentieux électoraux et souligne que les allégations doivent être étayées par des preuves concrètes, même en cas de contestation par un tiers électeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marlène Y..., demeurant ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ussel, 1er février 2001, n° 15-01-000006), que M. X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mme Marlène Y... ;\n\n\n Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que l'article 1315 du Code civil est inapplicable, que par application des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'absence de contestation précise opposée à la demande permet de tenir le fait que cette électrice n'habite plus la commune et ne figure pas sur le rôle des contributions directes de la même commune pour acquis et qu'il n'appartient pas à M. X..., face à la carence de cette électrice, de rapporter une preuve dont les éléments sont détenus par une partie qui s'abstient de les produire aux débats par application de l'article 11, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée au texte applicable, le Tribunal a exactement énoncé qu'il incombe à M. X..., tiers électeur, d'établir que Mme Y... ne figure pas au rôle des contributions directes communales ; qu'ayant relevé que M. X... ne rapporte pas cette preuve, le Tribunal a, à bon droit, rejeté son recours ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit février deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.