Cour de cassation, arret, 2001-02-28, 01-60.136

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Domicile et résidence : Bien que M. X... ait fait valoir que M. Y... ne demeure plus à Lestards, le tribunal a noté que cela ne suffisait pas à établir que M. Y... ne figure pas sur le rôle des contributions directes communales, ce qui est un critère essentiel pour l'inscription sur la liste électorale.

Interprétations et citations légales :

2. Articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile : M. X... a soutenu que ces articles imposaient à M. Y... de prouver son inscription. Cependant, la Cour a interprété ces articles dans le sens où c'est le contestataire (M. X...) qui doit établir la preuve de la non-conformité de l'inscription de M. Y.... La Cour a donc précisé que "l'inexactitude de la référence au texte applicable" ne changeait rien à la répartition de la charge de la preuve.

En somme, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la charge de la preuve dans les litiges électoraux, et souligne que le simple fait de contester une inscription ne suffit pas sans éléments probants pour soutenir cette contestation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,\n\n\n Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ussel, 1er février 2001, n° 15-01-000003), que M. X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de M. Y... ;\n\n\n Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'aveu même de l'électeur contesté qu'il ne demeure plus à Lestards, que l'article 1315 du Code civil n'est pas applicable et qu'il appartenait à cet électeur, conformément aux articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile, de prouver qu'il figure au rôle des contributions communales ;\n\n\n Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée au texte applicable, le Tribunal a exactement énoncé qu'il incombe à M. X..., tiers électeur, d'établir que M. Y..., dont il constate qu'il n'a pas son domicile ni sa résidence à Lestards, ne figure pas au rôle des contributions directes communales ; qu'ayant relevé que M. X... ne rapporte pas cette preuve, le Tribunal a, à bon droit, rejeté son recours ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit février deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.