Cour de cassation, arret, 2001-03-02, 01-60.204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions."

2. Domicile personnel : Le tribunal a fondé sa décision sur le fait que M. X... travaillait à une trentaine de kilomètres de la commune, ce qui ne constitue pas en soi une preuve suffisante de l'absence de domicile personnel à Bonas. La Cour a souligné que cette conclusion ne pouvait pas suffire à renverser la présomption d'inscription sur les listes électorales.

> "Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé les textes susvisés."

Interprétations et citations légales

2. Code électoral - Article L. 25 : Cet article établit les conditions dans lesquelles une inscription peut être contestée, renforçant l'idée que le contestataire doit prouver l'absence de conditions requises pour l'inscription. La Cour a donc rappelé que le tribunal ne pouvait pas simplement se baser sur des présomptions ou des éléments non prouvés.

3. Nouveau Code de procédure civile - Article 9 : Cet article stipule que chacun doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La Cour a souligné que le tribunal d'instance avait failli à respecter cette règle en inversant la charge de la preuve.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la charge de la preuve dans les contestations d'inscription sur les listes électorales, rappelant que le respect des règles de procédure est essentiel pour garantir les droits des électeurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant Camp du Bosc, 32410 Bonas,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le tribunal d'instance de Condom (contentieux des élections politiques), au profit de M. Louis Y..., demeurant 32410 Bonas,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;\n\n\n Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance en dernier ressort, que M. Y... a contesté l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Bonas ;\n\n\n Attendu que pour faire droit à cette demande le Tribunal énonce que renverse la charge de la preuve le tiers électeur qui justifie sans être démenti par le défendeur que celui-ci ne dispose pas de domicile personnel sur la commune alors qu'il travaille à une trentaine de kilomètres de la commune où il est inscrit ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Condom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auch ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;\n\n\n Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.