Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-02-15, 2300037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention, le tribunal a jugé que l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale, car elle n'a pas démontré l'existence de liens familiaux significatifs en France, hormis la présence de son frère sans précisions sur sa situation.

3. Protection contre les traitements inhumains : Pour l'article 3 de la Convention, le tribunal a noté que Mme A n'a pas fourni d'éléments probants concernant les risques qu'elle encourrait en cas de retour en République démocratique du Congo, rendant ainsi son argumentation insuffisante pour établir une violation de ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention : Le tribunal a appliqué l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale." Il a conclu que l'ingérence dans ce droit était justifiée par des raisons d'ordre public, en précisant que "l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris."

3. Article 3 de la Convention : Concernant l'article 3, qui interdit les traitements inhumains, le tribunal a noté que "Mme A n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations." Cela souligne l'exigence de preuves concrètes pour établir une menace sérieuse à la sécurité d'un individu en cas de retour dans son pays d'origine.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, affirmant la légalité de l'arrêté de la préfète et le rejet des arguments de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Homehr, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Homehr, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2023.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 25 juillet 2001, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 25 août 2020. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 mai 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 octobre 2022. Par un arrêté du 5 décembre 2022, la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée à l'issue de ce délai. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté du 5 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes relatifs à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, célibataire et sans enfant, est entrée récemment en France, en août 2020. Si elle fait état de la présence sur le territoire de son frère, elle n'apporte aucune autre précision, notamment sur les conditions de séjour de ce dernier. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "

6. Mme A, qui fait état de sa participation à des manifestations contre le président Kabila en 2018 et soutient qu'elle serait menacée en cas de retour en République démocratique du Congo, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 5 décembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sont rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la préfète de l'Oise et à Me Homehr.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.

La présidente,

signé

M. BLa greffière,

signé

B. PauchetLa République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.