Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-02-16, 2203847

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 423-23 : Le tribunal a appliqué l'article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'étranger doit disposer de liens personnels et familiaux en France pour que le refus de séjour porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le tribunal a conclu que M. B n'était pas fondé à soutenir que l'arrêté était entaché d'une erreur d'appréciation.

3. Inopérance de l'article L. 435-1 : Le tribunal a également rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1, précisant que M. B n'avait pas demandé son admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement, et que la préfète n'avait pas à examiner un droit au séjour qu'il n'avait pas sollicité.

4. Article 8 de la CEDH : Concernant l'atteinte à la vie privée et familiale, le tribunal a estimé que l'arrêté ne méconnaissait pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'absence de preuves d'une intégration particulière de M. B en France.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article permet une admission exceptionnelle au séjour pour des considérations humanitaires. Le tribunal a précisé que cet article ne confère pas un droit automatique au séjour, mais laisse à l'administration un pouvoir d'appréciation. Il a déclaré que "lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français".

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a conclu que l'ingérence dans ce droit doit être justifiée par des raisons légitimes, et a noté que "pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8".

En somme, le tribunal a rejeté la requête de M. B en raison de l'absence de preuves suffisantes concernant ses liens familiaux et de son intégration en France, tout en confirmant que les dispositions légales invoquées ne lui conféraient pas de droits automatiques

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Nouvian, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par une décision du 14 décembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par une ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bazin, rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 7 novembre 1988, a sollicité le 19 janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 7 novembre 2022, dont M. B demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

3. M. B fait valoir qu'il est né en France en 1988, qu'il est parti vivre avec son père au Mali à l'âge de deux ans, où il a directement été confié à sa grand-mère paternelle, puis qu'il est retourné vivre en France en 2014 à l'âge de vingt-six ans après le décès de sa grand-mère, afin de vivre avec son père, sa belle-mère et ses trois demi-frères. Il ajoute que l'ensemble de ses liens familiaux et personnels sont en France, à savoir son père et sa belle-mère, tous les deux en situation régulière, ses trois demi-frères nés en France, ainsi que sa tante et deux cousines, et qu'il n'a plus d'attaches au Mali, dès lors que sa mère l'a abandonné et qu'il n'a plus aucun contact avec elle depuis 1990. Si le requérant soutient que, contrairement aux termes de l'arrêté attaqué, il est arrivé en France en 2014 et est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, toutefois il n'établit pas, par les seules attestations qu'il produit, la réalité de ces allégations. Par ailleurs, le requérant, âgé de trente-quatre ans à la date de l'arrêté attaqué, est célibataire et sans enfant, et ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, que sa présence auprès de son père, sa belle-mère, ses demi-frères, sa tante et ses deux cousines serait indispensable. Enfin, il ne se prévaut d'aucun autre élément permettant de caractériser une intégration particulière dans la société française. Dans ces conditions, M. B, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ".

5. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que la préfète de l'Oise aurait examiné un éventuel droit au séjour de M. B à ce titre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant.

7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 7 novembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées, ainsi que, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Nouvian et à la préfète de l'Oise.

Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Galle, présidente,

Mme Pellerin, première conseillère,

Mme Bazin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.

La rapporteure,

signé

L. Bazin

La présidente,

signé

C. Galle La greffière,

signé

M-A. Boignard

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.