Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-02-22, 2300473

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 556-1 du Code de justice administrative, la demande de désignation d'un expert par le maire doit être traitée selon la procédure de référé, permettant une réponse rapide à la situation d'urgence.

3. Délai d'exécution : L'ordonnance précise que l'expert doit accomplir sa mission dans un délai de 24 heures, soulignant l'urgence de la situation. Cela est en accord avec l'article R. 531-2 du Code de justice administrative, qui permet une intervention rapide en cas de constatation de faits.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la désignation d'un expert sur demande du maire doit suivre la procédure de référé. Il indique que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige".

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article établit que le juge des référés peut agir rapidement en cas de danger imminent, ce qui est pertinent dans le contexte de la demande du maire. La possibilité d'agir sans ministère d'avocat et en l'absence d'une décision administrative préalable renforce l'efficacité de la procédure.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation des textes qui favorise une réponse rapide et efficace face à des situations potentiellement dangereuses pour la sécurité publique, en permettant la désignation d'un expert dans des délais très courts.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, le maire de la commune de Rantigny demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles sis 16, 18 et 20 rue Anatole France sur le territoire de sa commune, appartenant à M. O et à Mme O, à Mme P G, à M. L, à Mme D F, à M. B, à

Mme K H et à M. Q N, donnés en location à M. J U, à

Mme T M, à Mme C A et M. W et dont le syndic de copropriété est Mme R (I).

Il soutient que les immeubles présentent un danger pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de Rantigny soutient que les immeubles dont M. O et Mme O, Mme P G, M. L, Mme D F, Mme T M, Mme K H et M. Q N sont propriétaires, présentent un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. S V exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : 16, 18 et 20 rue Anatole France à Rantigny (60290), et examiner les immeubles en cause ;

- dresser un constat de l'état des immeubles, notamment les désordres les affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si ces immeubles présentent des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le maire de Rantigny, les propriétaires et les locataires par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Eragny sur Epte et aux propriétaires, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Rantigny, à M. O et à

Mme O, à Mme P G, à M. L, à Mme D F, à M. B, à

Mme K H, à M. Q N, à Mme R, et à M. S V, expert.

Copie en sera adressée à M. J U, à Mme T M et à Mme C A et M. W.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. O et à Mme O, à

Mme P G, à M. L, à Mme D F, à M. B, à

Mme K H, à M. Q N et à Mme R.

Fait à Amiens, le 22 février 2023.

La présidente,

Signé :

M. E

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.