Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Sorriaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Burkina Faso comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie l'absence de communauté de vie avec son époux à compter du 30 juin 2021 par les violences conjugales qu'elle a subies ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée familiale normale garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023.
Par une décision du 9 novembre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante burkinabée née le 7 septembre 1977, a épousé un ressortissant français le 15 juin 2019. Le 24 août 2019, elle est entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de Français. Après avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 6 août 2022, elle a sollicité, le 3 juin 2022, la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjointe de Français. Par arrêté du 12 octobre 2022, dont Mme A demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. () Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif () ".
3. Il est constant que Mme A mariée à un ressortissant français depuis le 15 juin 2019, a obtenu à raison de ce mariage une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " conjoint de français " valable du 7 août 2020 jusqu'au 6 août 2022, avant de quitter le domicile conjugal le 30 juin 2021. Il ressort des pièces du dossier, notamment de son formulaire de demande de titre de séjour du 3 juin 2022, que la requérante a sollicité la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans en qualité de conjointe de Français sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit citées au point précédent. Ainsi, Mme A ne peut utilement se prévaloir des violences conjugales qu'elle a subies pour justifier la rupture de la communauté de vie avec son époux, cette circonstance ne faisant, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obstacle qu'au retrait de la carte de résident délivrée en application de cet article.
4. En deuxième lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que celles-ci ne constituent pas le fondement de sa demande de titre de séjour et que la préfète de l'Oise, qui n'était pas tenue d'examiner d'office si l'intéressée pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement que celui qui a été invoqué par Mme A à l'appui de sa demande, n'a pas examiné sa demande au regard de ces dispositions. En outre, la requérante n'établit ni n'allègue avoir porté à la connaissance de la préfète de l'Oise préalablement à l'édiction de la décision attaquée, dans le cadre de sa demande de titre de séjour en qualité de conjointe de Français, la situation de violences conjugales dont elle se prévaut. Par suite, le moyen doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. Mme A fait état de l'ancienneté de sa présence en France et de son intégration professionnelle. Toutefois, si elle travaille en qualité d'auxiliaire de vie à temps partiel depuis octobre 2019, la requérante ne conteste pas exercer une activité à temps partiel ainsi que le mentionne la décision attaquée. En outre, la préfète de l'Oise fait valoir, sans être contestée, que l'intéressée a engagé une procédure de divorce. Par ailleurs, Mme A n'allègue ni ne justifie disposer d'attaches personnelles en France. A cet égard, si elle a déclaré y avoir son cousin ainsi que cela ressort du formulaire de demande de titre de séjour, elle n'apporte aucune précision sur l'intensité de ce lien familial. Enfin, ce formulaire indique que les parents de la requérante résident au Burkina Faso où elle a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. Aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
8. Aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la préfète de l'Oise et à Me Soriaux.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Galle, présidente,
Mme Pellerin, première conseillère,
Mme Bazin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.
La rapporteure,
signé
C. CLa présidente,
signé
C. Galle
La greffière,
signé
M-A Boignard
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.