Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2023-02-28, 2300602

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation d'un expert : En vertu de l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, le juge a le pouvoir de désigner un expert pour examiner les bâtiments avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Le juge a donc statué en faveur de la désignation d'un expert pour constater l'état de l'immeuble.

3. Délai d'exécution : Le juge a précisé que l'expert doit accomplir sa mission dans un délai de 24 heures, conformément à l'article R. 531-2 du Code de justice administrative, soulignant l'urgence de la situation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que le juge administratif peut être saisi par le maire pour désigner un expert, en suivant la procédure de référé. La mention "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits" indique que la procédure peut être simplifiée lorsque l'objectif est uniquement la constatation des faits.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut désigner un expert sur simple requête, sans nécessiter la présence d'un avocat. Cela renforce l'accessibilité de la procédure pour les autorités locales, comme le maire, qui peuvent agir rapidement en cas de danger.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation des textes législatifs qui favorise une réponse rapide et efficace face à des situations de danger pour la sécurité publique, tout en respectant les droits des parties concernées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, le maire de la commune de Noailles demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'une maison à usage d'habitation située 19 rue de Calais sur le territoire de sa commune, appartenant à

M. et Mme A et donnée en location à Mme D B.

Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de la commune de Noailles soutient que l'immeuble situé 19 rue de Calais, appartenant à M. et Mme A présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert aux fins d'examiner l'état de cet immeuble.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C E exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : 19 rue de Calais à Noailles (60430) et examiner l'immeuble en cause ;

- dresser un constat de cet immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si ce logement présente des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par cet immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le maire de la commune de Noailles, les propriétaires et l'occupante par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de la commune de Noailles et à M. et Mme A. Cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état des vacations, frais et débours, pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Noailles, à

M. et Mme A, et à M. C E, expert.

Copie en sera adressée à Mme D B en sa qualité de locataire de l'immeuble.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. et Mme A.

Fait à Amiens, le 28 février 2023.

Le juge des référés,

Signé :

C. Binand

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°230060