Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. A B, représenté par Me Homehr demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Beaucourt, magistrate désignée, a été entendu, au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant albanais né le 13 septembre 1990, déclare être entré en France le 12 juillet 2013, démuni de tout visa régulièrement délivré. Par un arrêté du 29 juillet 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, par un arrêté du 15 janvier 2024, publié le même jour au recueil n° 2024-012 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à M. D C, signataire de l'arrêté attaqué et secrétaire général de la préfecture de la Somme, à l'effet de signer, en particulier, toutes décisions prévues en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
5. En deuxième lieu, l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées ".
6. Pour prendre la mesure contestée d'assignation à résidence, le préfet de la Somme a indiqué, en regard du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. B, qui réside à Amiens, a fait l'objet le 16 novembre 2023 d'une obligation de quitter le territoire sans délai, dont l'exécution, bien que ne pouvant intervenir immédiatement pour des raisons matérielles, demeure toutefois une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ". En outre, l'article L. 733-2 de ce code dispose que : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures () ". L'article R. 733-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".
8. Si les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions citées au point précédent ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, les modalités de ces mesures susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Elles ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, ni au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
9. La mesure d'assignation à résidence attaquée fait obligation à M. B, pour une durée de quarante-cinq jours, de se présenter les lundi, mercredi et vendredi au commissariat de police d'Amiens ainsi que de demeurer à son domicile, au 33 rue Philéas Lebesgue, chaque jour entre 14 heures 00 et 17 heures 00 et lui interdit de sortir du département de la Somme sans autorisation établie par l'autorité préfectorale.
10. D'une part, M. B, qui se prévaut de la circonstance qu'il exerce une activité professionnelle à Vincennes en Île-de-France, soutient que la mesure d'assignation à résidence en cause a pour conséquence de lui faire perdre son emploi et ce faisant, de l'empêcher de pourvoir aux besoins, notamment financiers, de sa famille composée de sa compagne et de ses quatre enfants en bas-âge. Si l'intéressé produit un contrat à durée indéterminée conclu le 18 juillet 2024, soit une dizaine de jours avant l'édiction de l'arrêté attaqué, faisant effectivement mention, en son point 3.1, d'un lieu habituel de travail fixé à Vincennes et, en son point 3.2, d'une clause de mobilité limitée au périmètre géographique de la région Île-de-France, la lecture attentive de cette pièce fait néanmoins apparaître que ce contrat, au demeurant conclu entre M. B et un employeur doté d'un patronyme identique, indique une prise de fonctions au 2 février 2024, soit antérieure de près de six mois à sa signature. Par ailleurs, et surtout, le requérant a explicitement exprimé, lors de son audition par les services de police le 29 juillet 2024, n'avoir aucune ressource et " travaill[er] au noir dans le bâtiment ". Par suite, l'anomalie relevée dans les mentions de ce contrat de travail ainsi que les discordances dans les propos tenus par M. B devant l'agent de police judiciaire sont de nature à faire naître un doute quant à la véracité du récit du requérant, lequel n'apporte, en tout état de cause, aucun autre élément, permettant de démontrer le bien-fondé de ses allégations.
11. D'autre part, les pièces versées au dossier par M. B, à savoir le passeport de sa fille aînée, les copies intégrales d'acte de naissance de ses trois enfants puînés ainsi que des documents attestant que son fils cadet a été licencié, pour l'année 2022-2023, dans un club de football et pratique la natation, ne sont pas de nature à démontrer que la mesure d'assignation à résidence attaquée, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer le requérant des membres de sa famille, empêche ce dernier de participer activement à l'éducation de ses enfants.
12. Dans ces conditions, le préfet de la Somme n'a pas, en prenant l'arrêté attaqué, porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que le dernier moyen de la requête ne peut qu'être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions relatives aux frais de l'instance.
D É C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Somme et à Me Homehr.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.
La magistrate désignée,
Signé
P. BEAUCOURTLe greffier,
Signé
P. VROMAINE
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.