Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-08-22, 2403070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et utilité de l'expulsion : Le préfet a démontré que le dispositif d'accueil dans la Somme est en situation de forte tension, avec un taux d'occupation de 92,7%. Le juge a noté que "l'expulsion demandée vise à assurer le bon fonctionnement de ce dispositif pour permettre l'accueil des personnes durant la période d'instruction de leur demande d'asile".

3. Conformité aux dispositions légales : Le juge a confirmé que la demande d'expulsion était fondée sur des bases légales solides, notamment l'article L. 552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet à l'autorité administrative de demander l'expulsion d'un occupant sans titre après une mise en demeure infructueuse.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 551-11 du même code : Il stipule que l'hébergement prend fin au terme du mois où le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire a pris fin. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que M. B n'avait plus de droit d'occupation.

3. Article L. 552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet à l'autorité administrative de demander l'expulsion d'un occupant sans titre après une mise en demeure. Le juge a affirmé que "le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse".

4. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier l'expulsion immédiate de M. B, en soulignant que "la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière d'hébergement des demandeurs d'asile, tout en tenant compte des impératifs d'urgence liés à la gestion des places d'hébergement dans le département.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, le préfet de la Somme demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A B, occupant de l'appartement n°53 situé au 3 rue Guynemer à Roye relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Aprémis ;

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la structure d'hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B.

Il soutient que :

- M. B, dont la demande d'asile comme celle de réexamen, ont été rejetées par la Cour nationale du droit d'asile, se maintient sans droit ni titre dans un logement mis à sa disposition par le CADA Aprémis dont les places sont strictement réservées aux demandeurs d'asile en cours de procédure et ce en dépit d'une mise en demeure qui lui a été notifiée le 29 novembre 2023 ;

- les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité de sa demande sont remplies compte tenu de la situation de forte tension des besoins en hébergement des demandeurs d'asile dans le département de la Somme.

La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas présenté d'observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 22 août 2024 à 14h00 en présence de Mme Grare, greffière, a été entendu :

- le rapport de M. Binand, juge des référés ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de ces dispositions que, saisi par l'autorité préfectorale d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

3. Il est constant que M. A B, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 4 mai 1988, a sollicité le statut de réfugié et a bénéficié à compter du 18 août 2022, en qualité de demandeur d'asile, d'un hébergement dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles au sein du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'Aprémis. Sa demande d'asile a été rejetée par décision du 2 mai 2023 de la Cour nationale du droit d'asile qui lui a été notifiée le 11 mai 2023. Par courrier du 15 juin 2023, remis en main propre le 30 juin suivant, l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié une sortie d'hébergement à effet du 1er juillet 2023 et, par courrier notifié le 29 novembre 2023, le préfet de la Somme l'a vainement mis en demeure de quitter son lieu d'hébergement situé au 3 rue Guynemer à Roye dans un délai de 15 jours. M. B n'a pas déféré à cette mise en demeure et a demandé le 19 décembre 2023 le réexamen de sa demande d'asile. Ainsi qu'il résulte des mentions de la fiche TélémOfpra produite par le préfet de la Somme, qui ne sont pas contredites, cette demande a été rejetée comme irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision qui a été notifiée le 3 janvier 2024 à M. B, contre laquelle il a introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qui a été rejeté par une décision du 10 juin 2024, elle-même notifiée le 20 juin suivant. Il s'ensuit que le droit de M. B de se maintenir sur le territoire français en qualité de demandeur d'asile a pris fin et qu'il ne jouit plus du droit d'être hébergé en CADA.

4. Le préfet de la Somme fait valoir, en produisant des données chiffrées qui ne sont pas contredites en retour, que le dispositif d'accueil et d'hébergement dans le département de la Somme connaît, dans ses différentes composantes, une tension élevée, avec un taux d'occupation de 92,7% au mois de mai. Ainsi, l'expulsion demandée vise à assurer le bon fonctionnement de ce dispositif pour permettre l'accueil des personnes durant la période d'instruction de leur demande d'asile afin qu'elles puissent bénéficier de l'accompagnement social et administratif auquel elles peuvent prétendre et rendu possible par cet hébergement.

5. Dans ces conditions, le préfet de la Somme est fondé à soutenir qu'il est utile et urgent que M. B, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il se trouverait dans une situation de vulnérabilité particulière, quitte l'hébergement dans lequel il se maintient sans droit ni titre, pour permettre l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux demandes du préfet de la Somme tendant à ce que soit enjoint la libération sans délai par M. B du logement qu'il occupe au sein du CADA géré par Aprémis, situé appartement 53 au 3 rue Guynemer à Roye. Faute pour l'intéressé d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique passé un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, à défaut pour M. B d'avoir emporté ses effets personnels.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. B de libérer sans délai le logement qu'il occupe au sein du CADA géré par Aprémis, appartement 53 au 3 rue Guynemer à Roye.

Article 2 : Le préfet de la Somme est autorisé à procéder, passé un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, avec le concours de la force publique si nécessaire, à l'expulsion de M. B.

Article 3 : Le préfet de la Somme est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Aprémis, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, à défaut pour à défaut pour M. B d'avoir emporté ses effets personnels.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B.

Copie en sera transmise au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

Signé :

C. Binand

La greffière

Signé :

S. Grare La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403070