Tribunal Administratif de Lyon, Décision, 2024-08-21, 2206423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la vie privée et familiale : Mme B a soutenu que le refus de titre de séjour portait atteinte à sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal a reconnu que la décision de refus devait être réexaminée à la lumière de ces considérations.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également noté que le refus de titre de séjour pouvait résulter d'une erreur manifeste d'appréciation, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Interprétations et citations légales

2. Silence de l'administration : Selon l'article R. 311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". Toutefois, l'article R. 311-12-1 précise que cette décision implicite doit être motivée si la décision explicite l'aurait été, ce qui a été le cas ici.

3. Droit à la vie privée : L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a souligné que toute décision administrative qui affecte ce droit doit être soigneusement examinée et justifiée.

4. Intérêt supérieur de l'enfant : L'article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que "dans toutes les décisions concernant les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Le tribunal a pris en compte cet aspect dans son évaluation de la demande de titre de séjour.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la motivation des décisions administratives et le respect des droits fondamentaux, notamment en matière de vie privée et de protection de l'enfance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, Mme A B, représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- faute de réponse à la demande de communication de ses motifs, le refus implicite en litige est entaché d'illégalité ;

- la décision attaquée porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le refus de lui délivrer un titre de séjour résulte d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'intérêt supérieur de sa fille, en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui, malgré une mise en demeure, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Gille.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante du Kosovo née en 1974, Mme B demande l'annulation de la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

4. Il est constant que Mme B a déposé sa demande de titre de séjour le 15 décembre 2020 et une décision implicite de rejet est née du silence conservé sur cette demande pendant quatre mois par le préfet du Rhône. Alors qu'une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Mme B a sollicité la communication des motifs du rejet implicite ainsi opposé à sa demande par une lettre reçue en préfecture le 28 avril 2021. Le préfet du Rhône n'ayant pas répondu à cette demande de communication, la décision contestée doit être regardée comme ne répondant pas à l'exigence législative de motivation. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé est entaché d'illégalité et, pour ce motif, à en demander l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B et qu'il soit statué sur celle-ci. Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône et, dans les circonstances de l'espèce, de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 800 euros au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du préfet du Rhône portant rejet de la demande de titre de séjour de Mme B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme Feron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.

Le président, rapporteur

A. Gille

L'assesseur le plus ancien

F.-X. Richard-Rendolet

La greffière,

L. Khaled

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier