Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-02-16, 2103901

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement juridique : Le tribunal a conclu que la requête ne comportait pas de moyens juridiques valables, en indiquant que "la SCI Les Muguets ne se prévaut d'aucune disposition légale ou réglementaire ni d'aucune norme qui aurait été ainsi méconnue". Cela a conduit à la décision de rejeter la requête sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondée, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."

2. Responsabilité de l'État : Bien que la SCI ait invoqué la responsabilité de l'État, le tribunal a souligné l'absence de références à des normes juridiques spécifiques qui auraient été violées. Cela met en lumière l'importance de fonder les demandes d'indemnisation sur des bases légales claires et précises.

En conclusion, la décision du tribunal administratif souligne la nécessité pour les requérants de présenter des arguments juridiques solides et bien étayés pour soutenir leurs demandes d'indemnisation, en se référant à des dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre et 21 décembre 2021, la SCI Les Muguets, représentée par son co-gérant, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Somme a refusé de l'indemniser en vue de la réparation des préjudices subis à raison des dommages causés lors de la manifestation des " gilets jaunes " le 5 octobre 2019 à Amiens ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui verser la somme de 3 927,76 euros au titre de la réparation du préjudice qu'elle a subi.

Elle soutient que l'Etat est en charge d'assurer la sécurité des biens et des personnes en cas de manifestations, de sorte qu'il est responsable des dommages causés lors de la manifestation du 5 octobre 2019 à Amiens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () Les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondée, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () " ;

2. Il ressort des pièces du dossier que si la SCI Les Muguets se borne à valoir que l'Etat est en charge d'assurer la sécurité des biens et des personnes de sorte qu'il est responsable des dommages causés lors de la manifestation du 5 octobre 2019 à Amiens, elle ne se prévaut d'aucune disposition légale ou réglementaire ni d'aucune norme qui aurait été ainsi méconnue, de sorte que ce moyen et ses conclusions ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de la SCI Les Muguets doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCI Les Muguets est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Muguets.

Fait à Amiens, le 16 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.