Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-02-22, 2300525

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Dans ce cas, le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. B C.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions de forme pour les requêtes en référé. Il est essentiel que la requête de suspension soit accompagnée d'une copie de la requête au fond, ce qui n'a pas été respecté par M. B C. Le juge a donc conclu que "sa requête, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable".

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande manifestement irrecevable par une ordonnance motivée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B C, soulignant que "il y a lieu de la rejeter, en toutes ses conclusions".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des exigences procédurales, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande de M. B C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. A B C, représenté par me Fotso Pouokam, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Aisne a rejeté la demande de regroupement familial au profit de son épouse et ses deux enfants mineurs ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne d'accorder le regroupement familial sollicité au bénéfice de son épouse et ses enfants mineurs, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. M. B n'a pas joint à sa demande de suspension une copie de la requête au fond demandant l'annulation de la décision contestée. Par suite sa requête, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code, sans préjudice, pour M. B C de saisir de nouveau le juge des référés, s'il s'y croit fondé, d'une requête respectant les dispositions de l'article

R. 522-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Amiens, le 22 février 2023.

Le juge des référés,

Signé :

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300525