Tribunal Administratif d'Amiens, Ordonnance, 2023-07-20, 2203089

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'accusé de réception : Le tribunal a précisé que, conformément à l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions relatives à l'accusé de réception ne s'appliquent pas aux relations entre l'administration et ses agents. Ainsi, l'absence d'accusé de réception n'affecte pas le délai de recours.

Interprétations et citations légales

2. Décision implicite de rejet : Selon l'article R. 421-2 du même code, "dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet". Cela souligne que le silence de l'administration est considéré comme un rejet, et le délai pour contester commence à courir à partir de ce moment.

3. Relations entre l'administration et ses agents : L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration précise que "ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents" certaines dispositions, ce qui inclut l'absence d'obligation pour l'administration de notifier un accusé de réception. Cela renforce l'idée que les agents publics doivent être vigilants quant aux délais de recours, indépendamment de la communication de l'administration.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B pour tardivité, en se fondant sur des dispositions claires du code de justice administrative et du code des relations entre le public et l'administration, soulignant l'importance du respect des délais de recours dans les contentieux administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la direction inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire présentée le 18 mai 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au versement rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2021, assorti des intérêts de retard ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions du décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001, dès lors qu'il remplit les conditions lui ouvrant droit à cette nouvelle bonification indiciaire en raison de son affectation au poste d'adjoint administratif à la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 1er septembre 2021 et du contrat local de sécurité dont dispose la ville de Senlis, dans laquelle il exerce sa profession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration

- le I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé

Publique et aux assurances sociale

- l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ".

3. Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ".

4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande avec indication des voies et délais de recours.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, adjoint administratif de la protection judiciaire de la jeunesse, a adressé sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire le 18 mai 2022 et que, en l'absence de décision explicite et en application des dispositions précitées, une décision implicite de rejet est née le 18 juillet 2022 du silence gardé de l'administration pendant deux mois. Le délai de recours contentieux de deux mois francs courant à l'encontre de cette décision expirait par suite le 19 septembre 2022 à minuit, dès lors que l'autorité administrative n'avait pas à notifier au requérant l'accusé de réception de sa demande, enregistrée le 18 mai 2022. Il s'ensuit que la requête de M. B, enregistrée le

23 septembre 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, est tardive et doit, dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 20 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2