Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2021, M. A C B, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'OFII d'examiner sa demande avec sérieux ;
3°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'OFII, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- sa situation de vulnérabilité est avérée, dès lors qu'il est malade ;
- le silence de l'OFII constitue la preuve d'une absence d'examen de sa demande, révélant une erreur de droit, ou bien un rejet de cette demande, méconnaissant l'article 21 de la directive Accueil comme les articles L. 522-1 à L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.
L'OFII soutient que :
- la requête de M. B, qui, d'une part, n'a pas été présentée dans un délai raisonnable après la naissance de la décision implicite rejetant sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, d'autre part, n'est assortie d'aucun moyen permettant au tribunal d'en apprécier la portée et le bien-fondé, est irrecevable ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 14 janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Dorlencourt.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant guinéen né le 10 février 1991, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure " Dublin " le 5 mars 2018. Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil qui lui étaient proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Toutefois, M. B n'ayant pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, l'OFII a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil et a cessé de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile au cours du mois de juillet 2018. Par un courrier du 16 juin 2020, parvenu le 20 juin 2020 à l'OFII, M. B a demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Il demande l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par l'Office sur cette demande.
2. Dans le cas où, comme en l'espèce, les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.
3. En premier lieu, la seule circonstance que l'OFII n'a pas statué par une décision expresse sur la demande de M. B ne suffit pas à établir que l'Office n'aurait pas procédé à un examen particulier de cette demande conformément aux principes rappelés au point précédent.
4. En deuxième lieu, il n'est pas contesté que M. B a bénéficié, à la suite de la présentation de sa demande d'asile, d'une évaluation de sa vulnérabilité dans les conditions alors prévues par l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions assuraient la transposition de l'article 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui prévoit les conditions dans lesquelles les Etats membres évaluent les besoins particuliers des personnes vulnérables aux fins de la mise en œuvre du principe général posé par l'article 21 de la même directive. Ces dispositions n'imposaient pas la tenue d'un nouvel entretien d'évaluation préalablement à l'intervention de la décision statuant sur la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil présentée par M. B.
5. En troisième lieu, M. B fait valoir qu'il est malade et produit un compte rendu médical établi à la suite de l'examen périodique de santé réalisé au mois de décembre 2018, faisant effectivement état d'une hypertension artérielle, de l'existence d'une pathologie O.R.L - dont la nature et la gravité ne sont toutefois pas précisées -, de troubles du métabolisme des sucres et du fait qu'un appui psychologique est " conseillé ". Le requérant produit également un certificat médical établi par un médecin généraliste le 20 juillet 2021, indiquant qu'à cette date - postérieure à l'intervention de la décision attaquée - l'état de santé de M. B était faible et qu'il souffrait d'hypertension artérielle et de dépression. Toutefois, et alors que M. B ne donne par ailleurs aucune explication sur les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté ses obligations de présentation ni sur les raisons pour lesquelles il n'a demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil que près de deux années après leur suspension, les seules pièces médicales ainsi produites ne permettent pas d'établir que la décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil serait entachée d'une erreur d'appréciation.
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Dorlencourt, président,
Mme Le Toullec, première conseillère,
M. Lardennois, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
L'assesseure la plus ancienne,
Hélène LE TOULLEC
Le président-rapporteur,
Frédéric DORLENCOURT
La greffière,
Isabelle METEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.