Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2024-02-28, 2400789

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : Le juge a appliqué la procédure de référé, permettant une intervention rapide pour constater les faits. Selon l'article R. 531-1 du code de justice administrative, le juge peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que cette constatation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela renforce l'idée que la procédure de référé est appropriée pour traiter des situations urgentes liées à la sécurité publique.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Il est mentionné que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits". Cette disposition permet une intervention rapide, essentielle dans les cas de péril imminent.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui permettent de protéger la sécurité publique en cas de danger imminent, tout en garantissant une procédure rapide et efficace pour évaluer la situation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, la maire d'Ymeray (Eure-et-Loir) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 12 rue Charles de Gaulle, cadastré section AE n° 623.

Elle soutient que le bâtiment en cause, dont M. A C est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".

4. La maire d'Ymeray fait valoir que le bâtiment annexe à la maison située 12 rue Charles de Gaulle, cadastrée section AE n° 623, dont M. A C est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique compte-tenu des risques d'effondrement de l'immeuble sur la voie publique et notamment sur la route départementale caractérisée par un trafic routier important. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B D, architecte, demeurant 78 rue des Gaudinières au Coudray (28630), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :

- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du péril qu'il représente ;

- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le risque de péril pour la sécurité publique.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune d'Ymeray et de M. C, propriétaire des lieux.

Article 5 : L'expert avertira la maire de la commune et M. C, propriétaire, par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l'article R. 621-9, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert à la maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ymeray, à M. A C et à M. B D, l'expert.

Fait à Orléans, le 28 février 2024.

Le Président,

Juge des référés,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

ABo