Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-05, 2301868

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a constaté que la requête de Mme B était manifestement irrecevable, car elle n'avait pas produit la décision relative à son recours préalable, ni justifié d'une impossibilité d'obtenir cette décision dans le délai imparti.

3. Rappel des délais : Le tribunal a également rappelé que, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision contestée, ce qui implique que la régularisation de la requête était nécessaire pour qu'elle soit recevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les magistrats peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal s'appuie sur ce texte pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en raison de l'absence de la décision de recours préalable.

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Ce texte impose que la juridiction ne peut être saisie que dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée, renforçant ainsi l'importance du respect des délais et des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du recours préalable et le respect des délais pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré le 16 mai 2023 et le 25 mai 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale de l'autonomie d'Indre-et-Loire a refusé de lui attribuer la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens". D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

2. D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ". Aux termes de l'article R. 241-35 de ce code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre () du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. ". L'article R. 241-39 du même code prévoit que : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre. ". ".

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée le 17 mai 2023 au moyen de l'application Télérecours Citoyen et dont elle a accusé réception le même jour, Mme B n'a pas produit la décision prise sur le recours administratif préalable qu'elle devait présenter en application des dispositions citées au point 2, ni justifié de l'impossibilité d'obtenir cette décision dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, les conclusions de sa requête doivent être regardées comme étant manifestement irrecevables et rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Orléans le 5 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.