Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-12, 2304675

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. C a reçu une demande de régularisation le 21 novembre 2023, mais n'a pas fourni la décision contestée dans le délai d'un mois imparti. Cela constitue une violation des exigences procédurales, justifiant le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela établit le cadre temporel dans lequel une requête doit être introduite, renforçant l'idée que le respect des délais est crucial pour la recevabilité.

3. Article R. 412-1 du code de justice administrative : La nécessité d'accompagner la requête de la décision attaquée est clairement énoncée, et l'absence de cette pièce est un motif d'irrecevabilité. Cela souligne l'importance de la documentation dans les procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, mettant en avant l'importance de la régularité des actes et le respect des délais pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, M. B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation du département d'Eure-et-Loir a refusé de reconnaître sa demande de logement urgente et prioritaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 novembre 2023 par lettre recommandée, dont elle a accusé réception le 1er décembre 2023, Mme C n'a pas produit la décision qu'elle conteste dans le délai d'un mois qui lui était imparti, ni au jour de la présente ordonnance. Par suite, les conclusions de sa requête doivent être regardées comme étant manifestement irrecevables et rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Orléans le 12 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.