Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-22, 2104601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens opérants : La SARL Ethnie a tenté de justifier son retard en invoquant son ignorance de la date butoir et des problèmes de santé personnels, mais le tribunal a estimé que ces arguments n'étaient pas suffisants pour contester la décision administrative. Le tribunal a noté que la requête ne comportait aucun moyen opérant, ce qui a conduit à son rejet en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Délai de dépôt des demandes : Le tribunal a rappelé que le respect des délais de dépôt est crucial dans le cadre des demandes d'aides publiques. En l'espèce, la SARL Ethnie n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande. Le tribunal a ainsi affirmé que "la SARL Ethnie n'ayant pas, dans ce délai, invoqué d'autres moyens, il y a lieu de rejeter la requête".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le respect des délais légaux et l'absence d'arguments valables de la part de la SARL Ethnie pour justifier son retard dans la demande d'aide.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Ethnie doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire a refusé de lui attribuer l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises fragilisées par l'épidémie de Covid 19 pour le mois de mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Pour refuser de faire droit à la demande de versement de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises fragilisées par l'épidémie de Covid 19 formulée par la SARL Ethnie au titre du mois de mai 2021, la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire a retenu que cette demande avait été présentée au-delà de la date limite de dépôt legal. L'administration ne l'a, par suite, pas validée. En se bornant à faire valoir, d'une part, qu'elle n'avait pas connaissance de l'existence d'une date butoir pour effectuer sa demande et, d'autre part, que des problèmes de santé personnel suivis plus tard d'un décès familial ont impacté le suivi de la gestion de l'entreprise, la société requérante n'invoque aucun moyen opérant.

3. Le délai de recours contentieux, qui a couru au plus tard à la date d'introduction de la requête, est expiré. La SARL Ethnie n'ayant pas, dans ce délai, invoqué d'autres moyens, il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Ethnie est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Ethnie.

Fait à Orléans, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.