Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-22, 2403264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête pour irrecevabilité manifeste, sans possibilité de régularisation. Cela souligne l'importance de la qualité à agir dans les procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Mandat et responsabilité : Le tribunal a précisé que le mandat produit ne conférait pas à la société Hélio Finance Réunion la qualité pour agir, car "le bénéficiaire demeurait seul bénéficiaire de l'aide et seul redevable". Cela est en accord avec les principes du droit des obligations, notamment les articles 1984 et suivants du Code civil, qui régissent les mandats.

3. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 612-1 du code de justice administrative indique que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, le tribunal a jugé que l'irrecevabilité était manifeste et ne pouvait être régularisée, justifiant ainsi le rejet immédiat de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs concernant la qualité à agir et l'irrecevabilité des requêtes, renforçant l'importance de la conformité aux exigences procédurales dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, la société Hélio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à lui verser la somme de 9 000 euros en paiement de la subvention " MaPrimeRénov' " ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- l'arrêté du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () "

2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. " Et aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code. " Les mandataires mentionnés au 1° de l'article R. 431-5 sont seulement les avocats et les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

4. La société Hélio Finance Réunion doit être regardée comme contestant le refus opposé par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à M. A B de lui verser la subvention " MaPrimeRénov ". Si la société requérante est titulaire d'un mandat délivré par le bénéficiaire de la subvention, cette circonstance est sans incidence sur sa qualité à agir au nom de ce dernier, en application des dispositions citées au point 2 auxquelles ne dérogent ni les dispositions propres aux mandats des articles 1984 et suivants du code civil ni celles relatives à l'aide dénommée " MaPrimeRénov ". Au surplus, ce mandat, produit à l'instance, ne tend qu'à la perception de la prime au nom et pour le compte du bénéficiaire, celui-ci reconnaissant explicitement demeurer seul bénéficiaire de l'aide et seul redevable, et cas de retrait de l'aide, du reversement des sommes indûment perçues. En outre, la société requérante ne peut utilement invoquer la circonstance, à la supposer établie, qu'elle serait financièrement responsable du recouvrement de l'aide à l'égard de son mandant. Par suite, et alors même que la société Hélio Finance Réunion est elle-même représentée à l'instance par un avocat, elle n'a pas qualité pour saisir le juge en paiement de sommes dues à son mandant.

5. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qu'aucune mesure n'est susceptible de régulariser. Elle doit, dès lors, être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Hélio Finance Réunion est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hélio Finance Réunion et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Orléans, le 22 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.