Résumé de la décision
M. A B a contesté un titre de perception émis par la DDFIP de la Moselle, d'un montant de 2 717,72 euros, relatif à une restitution d'indus de solde. Il soutenait que, ayant été radié le 30 novembre 2022, il ne comprenait pas le trop-perçu de solde pour la période du 1er au 30 novembre 2022. La requête a été rejetée par ordonnance, considérant que M. A B n'avait pas fourni d'éléments suffisants pour étayer sa contestation.
Arguments pertinents
1. Absence de preuves : La décision souligne que le requérant n'a pas apporté d'éléments concrets pour soutenir sa contestation. En effet, il se limite à indiquer sa radiation sans expliquer comment cela se rapporte au trop-perçu contesté. Cela est en contradiction avec les exigences de preuve dans le cadre d'une contestation administrative.
2. Application de l'article R. 222-1 : La décision se fonde sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement infondées ou irrecevables. La présidente de la formation de jugement a estimé que la requête de M. A B ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être examinée.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. Plus précisément, le 7° de cet article précise que les requêtes peuvent être rejetées si elles ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Citation légale :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."
Cette décision illustre l'importance de fournir des éléments probants dans le cadre d'une contestation administrative, ainsi que l'application stricte des règles de procédure administrative.