Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-26, 2311003

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions financières : Le juge a également rejeté la demande de M. A pour obtenir une somme de 500 euros, en se fondant sur le fait que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que, en l'absence de décision explicite dans un délai de quatre mois, la demande de renouvellement de titre de séjour est considérée comme implicitement rejetée. Le juge a appliqué cette règle pour conclure que la demande de M. A n'était plus recevable.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le juge a noté que, dans ce cas, l'État n'était pas la partie perdante, ce qui a conduit au rejet de la demande de M. A pour obtenir une indemnisation.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des règles de procédure, soulignant l'importance de la clarté et de la réactivité dans les demandes administratives liées au séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- il est titulaire d'un titre de séjour qui expire le 16 septembre 2023 ; le 16 juin 2023, il a déposé une demande de changement d'adresse sur l'ANEF pour mettre à jour son dossier ; il a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 3 août 2023 ; il n'a reçu aucun retour sur ces demandes et n'a pas reçu d'attestation de prolongation d'instruction ; la date d'expiration de son titre de séjour approchant, il est préoccupé par cette situation ;

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. A a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour le 3 août 2023 ainsi qu'il résulte de l'attestation de confirmation du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour établi versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par préfet de Seine-et-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Par suite, la demande de rendez-vous en préfecture pour le dépôt de cette demande de titre de séjour ne revêt le caractère d'aucune utilité. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,