Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-27, 2312244

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a constaté que M. A avait déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 5 juillet 2023. En vertu des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette demande devait être considérée comme ayant été implicitement rejetée après l'expiration d'un délai de trois mois, soit le 5 octobre 2023. Cette décision implicite a mis fin à l'instruction de la demande, rendant sans objet la demande d'injonction.

3. Absence de partie perdante : En ce qui concerne la demande d'indemnisation, le juge a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais de justice ne peuvent être remboursés que si la partie adverse est perdante. Dans ce cas, l'État n'étant pas la partie perdante, la demande d'indemnisation a été rejetée.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-3 : "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision."

2. Décision implicite de rejet : Les articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établissent que, faute de réponse dans un délai de trois mois, la demande de renouvellement de titre de séjour est considérée comme rejetée. Cela a des implications directes sur la situation de M. A, qui a vu son dossier clos sans réponse explicite.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 431-12 : "La demande de titre de séjour est réputée rejetée si aucune décision n'est intervenue dans un délai de trois mois."

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Dans cette affaire, l'État n'étant pas perdant, la demande d'indemnisation a été rejetée.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante."

Cette décision illustre les limites de la compétence du juge des référés en matière de droit des étrangers et souligne l'importance des délais de traitement des demandes administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de poursuivre ses études et son contrat en alternance, de terminer l'instruction de son dossier et de lui délivrer une décision favorable dans les quinze jours qui suivent l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- il est entré en France le 15 septembre 2021, muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour, qui a été renouvelé dans les délais ; le dernier titre de séjour qui lui a été délivré est parvenu à échéance le 23 août 2023 ; il en a demandé le renouvellement le 5 juillet 2023 et s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 27 octobre 2023 ; à ce jour et en dépit de ses relances, il n'a eu aucune réponse et l'attestation de prolongation n'a pas été renouvelée ;

- la condition d'urgence est remplie puisqu'il se retrouve dans une situation irrégulière et précaire et a perdu les droits attachés à son titre de séjour, son contrat d'alternance a été suspendu ainsi que sa scolarité, il se retrouve sans ressources et ne peut plus s'acquitter de ses charges ;

- la mesure sollicitée est utile puisqu'il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sans se voir délivrer de récépissé, qui lui permettrait de préserver ses droits ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. En vertu des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative, dont il résulte qu'il ne peut ordonner que des mesures provisoires, le juge des référés ne saurait enjoindre à l'autorité préfectorale de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées à ce titre ne peuvent en conséquence qu'être rejetées.

3. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. A a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de séjour en qualité d'étudiant le 5 juillet 2023 ainsi qu'il résulte de l'attestation de confirmation du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de trois mois, qui était expiré à la date d'enregistrement de la requête. Cette décision implicite de rejet a eu pour effet de mettre fin à l'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A. Par suite, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'achever l'instruction de cette demande est sans objet et la demande de délivrance d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet intervenu. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées à ces titres par M. A doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 27 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,