Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-26, 2312238

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Selon les articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de titre de séjour de Mme A B a été implicitement rejetée après l'expiration d'un délai de quatre mois. Le juge a souligné que cette décision avait des conséquences sur la possibilité d'obtenir un récépissé.

3. Inapplicabilité de l'article L. 761-1 : Le juge a également rejeté la demande d'indemnisation au motif que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que, en l'absence de réponse explicite dans un délai de quatre mois, la demande de titre de séjour est considérée comme ayant été rejetée. Le juge a appliqué cette règle pour conclure que la demande de Mme A B n'était plus en cours d'instruction, rendant ainsi sa demande de récépissé sans objet.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Le juge a précisé que, dans cette affaire, l'État n'étant pas la partie perdante, la demande d'indemnisation de Mme A B ne pouvait être accueillie.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, soulignant l'importance de la clarté dans le traitement des demandes de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme C A B, représentée par Me Brame, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A B soutient que :

- elle est entrée en France le 15 octobre 2015 munie d'un visa étudiant et a obtenu un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 15 octobre 2016 au 14 septembre 2019 ; s'étant pacsée avec un ressortissant français, elle a adressé une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale par envoi recommandé dont la préfecture de Seine-et-Marne a accusé réception le 23 novembre 2022 ; elle n'a jamais eu de retour en dépit de ses relances ;

- la condition d'urgence est remplie eu égard au délai anormalement long qui s'est écoulé et de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'obtenir un récépissé ou un retour sur sa demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée est utile pour la préservation de ses droits ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme A B a pu effectivement présenter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale par courrier dont la préfecture de Seine-et-Marne a accusé réception le 23 novembre 2022, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 août 2021. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par préfet de Seine-et-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois, qui était expiré à la date d'enregistrement de la requête. Cette décision implicite de rejet a mis fin à l'instruction de la demande de titre de séjour de l'intéressée. Par suite, la demande de délivrance d'un récépissé, qui n'est à remettre que durant le temps de l'instruction d'une demande de titre de séjour, est dépourvue d'utilité est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet intrevenue. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A B doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,