Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-27, 2312679

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions financières : Le juge a également rejeté la demande d'indemnisation de M. A, en se fondant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Dans ce cas, l'État n'étant pas la partie perdante, la demande a été déclarée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A, en indiquant que "la demande de rendez-vous en préfecture pour retirer le titre de séjour sollicité ne revêt le caractère d'aucune utilité".

3. Articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que, en l'absence de décision explicite dans un délai de quatre mois, la demande de titre de séjour est considérée comme implicitement rejetée. Le juge a constaté que le délai était expiré et que la demande de M. A avait donc été implicitement rejetée, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de rendez-vous était inappropriée.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des textes législatifs et des circonstances entourant la demande de M. A, aboutissant à un rejet motivé de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Benabdelmadjid, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le retrait de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- il est entré en France en tant qu'étudiant le 1er septembre 2016 ; il a bénéficié d'un titre de séjour pour la période du 7 septembre 2017 au 1er octobre 2019, puis du 8 octobre 2020 au 7 octobre 2021 ; après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, il a sollicité la régularisation de sa situation administrative le 6 octobre 2022, dont la complétude a été confirmée par les services préfectoraux le 21 mars 2023 ; ayant déménagé dans les Yvelines, il a sollicité le transfert de son dossier auprès de la préfecture du Val-de-Marne ; il n'a obtenu aucune réponse à ses demandes, en dépit de ses relances ;

- la situation d'urgence est remplie puisqu'il se trouve en situation régulière, alors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en raison de son mariage ;

- la mesure sollicitée est utile compte tenu des dysfonctionnements de la préfecture ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. A a pu effectivement présenter sa demande d'admission au séjour, en présentant un dossier dont la complétude a été confirmée par les services préfectoraux du Val-de-Marne le 21 mars 2023. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois, qui était expiré à la date d'enregistrement de la requête. Il ne résulte d'aucune des pièces produites et il n'est pas allégué que la préfète du Val-de-Marne aurait par la suite pris une décision favorable sur la demande de titre de séjour de l'intéressé. Par suite, la demande de rendez-vous en préfecture pour retirer le titre de séjour sollicité ne revêt le caractère d'aucune utilité et est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet intrevenue. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 27 août 2024

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,